Il y a une malltraitance et le tribunal correctionnel de Châteauroux estime qu'il n'y a pas de faute personnelle, mais une faute de service, il se déclare incompétent à statuer.
Qui doit sanctionner les cas de maltraitance lorsqu'ils sont révélées ?
Selon France bleu :
Dans l'Indre, une aide-soignante a été condamnée ce mercredi à 15 mois de prison avec sursis suite à la mort d'une résidente de l'Ehpad de l'hôpital d'Issoudun, en 2023. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de faute personnelle.
Suite à la mort d'une femme de 82 ans, résidente de l'Ehpad Bel Air d'Issoudun, après avoir mangé un beignet qu'elle n'avait pas le droit de consommer, une aide-soignante a été condamnée à 15 mois de prison avec sursis, ce mercredi 7 mai 2025. C'est elle qui avait donné le beignet à l'octogénaire. Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de faute personnelle, et qu'il s'agissait d'une faute du service.
La résidente est décédée après avoir fait une fausse route. Elle n'aurait jamais dû ingérer ce beignet, c'était clairement inscrit dans son dossier. L'octogénaire est décédée sous les yeux d'une partie de ses proches, venus lui rendre visite ce jour-là.
Le tribunal a jugé l'aide-soignante coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail, mais avec une dispense d'inscription de cette condamnation au casier judiciaire, afin qu'elle puisse continuer à exercer son métier (elle travaille actuellement dans une autre structure du même type). Son avocat, maître Julio Odetti, souligne le "soulagement" de sa cliente à l'issue du délibéré rendu ce 7 mai. Il avait pourtant plaidé la relaxe, mais explique : "Ce qu'on attendait principalement est de savoir si cette femme qui exerçait depuis 15 ans au service des autres allait être interdite d'exercer sa profession". Sur ce point, le tribunal a estimé donc qu'elle pouvait continuer à exercer. L'avocat des proches de la résidente décédée, maître Eugène Bangoura, se déclare lui aussi satisfait de la décision. "Ce qu'on voulait, c'est qu'elle soit jugée responsable", explique-t-il, et sur ce point le tribunal leur a donné raison.
Dans la mesure où le tribunal correctionnel de Châteauroux estime qu'il n'y a pas de faute personnelle, mais une faute de service, il se déclare incompétent à statuer sur les demandes de dommages et intérêts. C'est le tribunal administratif qui devra se pencher sur la question, en poursuivant dans ce volet l'hôpital d'Issoudun qui salariait l'aide-soignante à l'époque des faits.
Le lien de l'article :
https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/une-residente-d-ehpad-meurt-apres-avoir-mange-un-beignet-15-mois-de-prison-avec-sursis-pour-l-aide-soignante-4088951
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