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Selon capital :
En pleine crise, les Ehpad et les services d’aide à domicile attendent de l’Etat des engagements financiers sur le long terme. Mais les dernières déclarations de la ministre en charge du secteur, Catherine Vautrin, sont loin de les rassurer.
Une promesse qui pourrait tomber à l’eau. La probabilité de voir voter, d’ici la fin de l’année, une loi de programmation pour le grand âge est de plus en plus faible. Pour rappel, cet engagement pris par l’ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, doit permettre de définir pour les prochaines années les besoins de financement du secteur et les mesures à mettre en place. Lors des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, en novembre dernier, elle avait promis de faire voter cette loi de programmation pour se «doter ensemble d’une vision partagée des besoins, des financements et des responsabilités».Les parlementaires de tous bords politiques, pour être sûrs qu’il ne s’agissait pas simplement d’une promesse en l’air, ont même inscrit cette loi de programmation dans une autre loi. Plus précisément dans l’article 10 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024. Il y est écrit que d’ici fin 2024, puis tous les cinq ans, une «loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans». Une vision à long terme attendue par tout le secteur qui doit permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, de plus en plus nombreuses dans les années à venir.
Pas de saisine du conseil d’EtatPatatras. Entre la promesse d'Elisabeth Borne et son inscription dans la loi, le gouvernement a changé, et avec lui le discours sur la loi de programmation. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, en charge du dossier, s’est montrée moins volontaire que sa prédécesseure, Aurore Berger. Pour preuve, elle a instillé le doute sur le futur de cette loi de programmation, évoquant sa possible inconstitutionnalité. L'argument est le suivant : prévoir les financements des prochaines années pour le secteur militaire ou encore de la recherche est possible car il s’agit du budget de l’Etat. Mais impossible de le faire pour tout ce qui touche les finances de la Sécurité sociale.
Pour en avoir le cœur net, Catherine Vautrin a affirmé avoir saisi le conseil d’Etat. Les mois passent et aucune nouvelle ne filtre. Et pour cause… Interrogée sur le sujet par le député socialiste Jérôme Guedj, ce mercredi 29 mai, Catherine Vautrin a d’abord confirmé qu’elle avait «effectivement dit le 24 janvier {qu’elle} avait saisi le conseil d’Etat». Cette demande a été, «comme le veut la règle», adressée au secrétariat général du gouvernement pour qu’il saisisse le conseil d’Etat. Or il ne l’a pas fait. «J’ai interrogé cette semaine le gouvernement qui, et je le dis clairement, m’a informée ne pas avoir saisi le conseil d’Etat», a concédé la ministre. Interrogé par Capital sur les raisons de cette absence d’envoi, le gouvernement n’a, pour le moment, pas répondu.
Un objectif de fin d’année toujours tenable ?Les propos de Catherine Vautrin ont particulièrement excédé le député de l'Essonne. «Cela fait quatre mois que vous baladez la représentation nationale en disant que vous attendez un avis du conseil d’Etat pour savoir si une loi de programmation sur le grand âge peut voir le jour, c’est un scandale démocratique !», s’est-il emporté. Car, derrière l’attente d’une loi de programmation, c’est tout un secteur à bout de souffle économiquement qui aimerait savoir s’il aura les moyens de tenir les prochaines années. «La question est : qu’est-ce qu’on fait maintenant ? Est-ce que le gouvernement a vraiment la volonté d’y aller, s’interroge Jérôme Perrin, directeur du développement et de la qualité à l’ADMR, réseau associatif de service à la personne. Nous attendons maintenant un engagement clair de la ministre disant “la loi on va la faire et voici le calendrier”», espère-t-il.
Malgré les alertes qu’ils émettent depuis des années, les acteurs du secteur regrettent le manque d’engagement récurrent de l’Etat. «Je ne suis pas tombé de ma chaise, ironise Franck Nataf, président de la Fédésap (Fédération des services à la personne et de proximité). C’est dans la lignée de tout ce qu’on vit depuis 2002 avec l’annonce d’une loi sur la dépendance qui doit arriver et que l’on ne voit jamais.» Il appelle l’Etat à tenir un discours de vérité. «Oui, soutenir le secteur du grand âge coûte de l’argent public. Si l’Etat ne peut pas le financer, il doit le dire clairement. Alors il faudra réfléchir à aller chercher de l’argent ailleurs, en mettant en place une nouvelle assurance, en créant une nouvelle taxe…», liste-t-il. En résumé, si l’Etat ne passe pas à la caisse, les Français risquent de devoir le faire à sa place.
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https://www.capital.fr/votre-retraite/les-residents-d-ehpad-et-les-beneficiaires-des-services-d-aide-a-domicile-ont-vraiment-de-quoi-s-inquieter-1497598#utm_medium=email&utm_source=capital-alertes&utm_campaign=20240531&utm_content=article-leader
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