Pour une loi spécifique adaptée au grand âge avec des moyens financiers et un personnel soignant en nombre suffisant en EHPAD

Honteux et scandaleux, les conditions de vie de nos aînés ne sont pas pris en compte, alors que nos anciens sont maltraités dans plusieurs EHPAD par manque de personnel soignant. 

Nous exigeons que nos anciens en EHPAD aient un service qualitatif et à ce qu'ils ne manquent de rien, soient en sécurité et surtout soient traités avec le respect qu’ils méritent. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. En effet, nos aînés sont en danger en EHPAD.

 

C'est ce qu'a reconnu la ministre du travail, des solidarités et de la santé, Catherine Vautrin, sollicitée par le député PS-Nupes Jérôme Guedj, et provoquant son ire, le gouvernement ayant affirmé le contraire à maintes reprises.

Le 29 mai, au moment de la discussion en séance publique sur le projet de loi "fin de vie", à propos de l'éventuelle création d'une loi de programmation sur la fin de vie et les soins palliatifs, le député PS-Nupes de l'Essonne, Jérôme Guedj, s'est souvenu d'une autre loi de programmation, déjà votée sur son principe.  

Après bien des débats, la loi "portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie", dite "PPL [proposition de loi] bien-vieillir", adoptée fin mars, porte en effet ce principe d'une loi de programmation sur le grand âge. Et le député a interpellé Catherine Vautrin: "J'en profite pour vous poser la question, Madame la ministre, parce que je n'ai toujours pas eu de réponse: est-ce que vous avez eu un retour de l'avis du Conseil d'Etat, que vous avez sollicité fin janvier […] sur la loi de programmation relative au grand âge et à l'autonomie? Vous aviez dit que cela devait venir un mois après."  

Plus tard dans le débat, la ministre a répondu à la question. "Auditionnée le 24 janvier [par le Sénat], j'ai effectivement dit que j'avais saisi le Conseil d'Etat" sur une loi de programmation grand âge, a-t-elle débuté. "Les premiers travaux avaient d'ailleurs eu lieu avant mon arrivée au gouvernement, puisqu'un premier projet a été réalisé le 5 janvier 2024. Mon cabinet, à mon arrivée, a donc repris ce dossier." "Une nouvelle version, préparée avec les directions centrales, a été transmise le 19 janvier au secrétariat général du gouvernement. La dernière version de ma saisine date, pour être précise, du 30 janvier 2024, adressée, comme le veut la règle, au secrétariat général du gouvernement", a-t-elle poursuivi.  

Dans cette saisine, "je soulève trois questions: le périmètre du projet de loi de programmation, le contenu de ce projet de loi, et l'articulation du projet de loi de programmation avec les lois financières", a-t-elle complété. "Vous m'avez interrogée le 13 mai dernier, et je vous ai dit que je n'avais pas de réponse", a-t-elle ensuite dit, s'adressant à Jérôme Guedj.   "J'ai réinterrogé cette semaine le [secrétariat général du gouvernement], qui m'a informée ne pas avoir saisi le Conseil d'Etat…", a-t-elle lancé.   "A partir de là, j'ai évidemment repris l'ensemble des éléments. Et je vais reprendre l'article 34 [de la Constitution] qui dit que 'les lois de programmation disposent des objectifs de l'action de l'Etat'", a-t-elle rapporté.   "Les lois de programmation permettent de soumettre au vote du Parlement des dispositions non normatives, telles que des objectifs, des orientations ou des prévisions qui peuvent être libellés en termes quantitatifs ou qualitatifs", a-t-elle expliqué.

"A priori, les lois de programmation ne concernent à ce jour que les crédits de l'Etat et non pas ceux de l'assurance maladie", et donc pas les crédits du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), a-t-elle ajouté.

"Le législateur a prévu que […] l'action sanitaire et sociale de la Nation est discutée depuis la réforme de 1996 dans le cadre du PLFSS", a-t-elle notamment noté. "Un scandale démocratique" "Je dois vous faire part d'une forme de sidération", a réagi Jérôme Guedj. "Devant la commission des affaires sociales du Sénat, le 24 janvier, vous indiquez avoir saisi le Conseil d'Etat. Vous. Vous avez même précisé 'mon sujet c'est d'attendre le Conseil d'Etat que je devrais avoir d'ici un mois'. Et à l'instant, devant la représentation nationale, vous vous défaussez sur le secrétariat général du gouvernement, qui n'aurait donc pas transmis la demande au Conseil d'Etat…

Vous êtes en train d'expliquer que vous avez été déjugée par le secrétariat général du gouvernement, qui n'a donc pas honoré l'engagement pris par une ministre. […] J'ai rencontré Fadila Khattabi [ministre déléguée chargée du grand âge] qui m'a confirmé qu'il y a eu une saisine du Conseil d'Etat", a-t-il tempêté. "Je le dis avec un peu de colère […]: cela fait donc quatre mois que vous baladez la représentation nationale en disant que vous attendez un avis du Conseil d'Etat pour savoir si une loi de programmation grand âge peut voir le jour!

C'est un scandale démocratique!", s'est-il exclamé.   "Votre prédécesseure, Mme Aurore Bergé, avait demandé une deuxième délibération pour inscrire dans la loi, la loi de programmation grand âge. C'était le consensus voulu par l'ensemble des parlementaires, qui avaient dit 'nous sommes prêts à voter la loi d'Annie Vidal et Laurence Cristol [les deux rapporteures de la loi bien-vieillir, NDLR] s'il y a un engagement résolu du gouvernement à faire une loi de programmation grand âge. […] Et c'est Elisabeth Borne, en réponse aux questions au gouvernement, qui a dit 'il y aura une loi de programmation grand âge'!", a-t-il rappelé avec force. "Vous pouvez ne pas être content", lui a répondu Catherine Vautrin. "Mais vous connaissez comme moi la procédure: ce n'est pas Catherine Vautrin qui envoie [la demande au Conseil d'Etat]. […] Vous savez tous comment les choses fonctionnent! […] Je ne me cache pas, je suis devant vous, j'assume parfaitement! Je vous dis très concrètement comment les choses se passent!" […] Je tiens l'ensemble des mails [échangés avec le secrétariat général] à votre disposition!" "Les leçons, je veux bien. Les doutes sur la moralité, jamais! J'ai été profondément honnête et j'ai dit les choses", s'est-elle emportée.  

Est-ce que le secrétariat général du gouvernement a désobéi ou est-ce le premier ministre qui a donné l'ordre de ne pas saisir le Conseil d'Etat? s'est ensuite enquis le député PS-Nupes des Landes, par ailleurs président du groupe PS à l'Assemblée nationale, Boris Vallaud. "Je tiens l'ensemble des mails à votre disposition", a répété Catherine Vautrin.  

Un peu plus tard dans le débat, Jérôme Guedj a dit à la ministre que "la passion [qu'il a] pu mettre à exprimer tout à l'heure [sa] stupeur au regard de ce qu'elle nous a dit, n'avait naturellement rien de personnel".   Selon Geronto :   Mais c'est "révélateur d'un dysfonctionnement majeur dans la parole de l'Etat", a-t-il insisté, tout en remerciant Catherine Vautrin de sa "franchise de l'avoir dit ici [à l'Assemblée]". Le 21 mai au salon parisien Santexpo, Catherine Vautrin a qualifié "la stratégie grand âge" de "chantier majeur" et le ministère a évoqué sur le sujet "une grande réflexion" avec le Conseil économique, social et environnemental (Cese) "à l'automne".  

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