Selon Capital :
Le groupe d'Ehpad Medicharme a été placé en liquidation judiciaire. Une situation révélatrice des problèmes que rencontrent les établissements lucratifs qui prennent en charge les personnes âgées en perte d’autonomie.
Après avoir analysé les raisons de la chute brutale du groupe, notamment liée à des investissements immobiliers ratés, l’Igas et l’IGF ont élargi leur constat à l’ensemble du secteur privé à but lucratif. L’inspection dresse une liste de pratiques à revoir comme la vente à la découpe de chambres ou encore le manque de transparence dans l’utilisation des fonds publics. Ce constat montre que, plus de deux ans après le scandale Orpea, le secteur n’a pas encore réussi sa mue.
Premier point mis en lumière par le rapport : la vente à la découpe des chambres. Le principe est simple, les établissements vendent leurs chambres à des particuliers, principalement via le dispositif fiscal de location meublée non professionnelle (LMNP). Mais cette pratique n’est pas sans risque, pour les structures comme pour les investisseurs. Pour les groupes d’Ehpad qui l’utilisent, le principal problème est de figer la situation. En effet, les baux conclus par les investisseurs durent en général entre 12 et 18 ans, ce qui prive les structures de tout projet de restructuration. Impossible par exemple d’effectuer des rapprochements avec d’autres établissements en cas de difficultés financières ou encore de remplacer les chambres simples par des chambres doubles pour accueillir plus de couples.
Du côté des investisseurs, ce n’est pas plus brillant. Ils peuvent perdre l’intégralité de leur capital en cas de défaillance de l’établissement ou encore rencontrer de nombreuses difficultés à revendre leur bien lors de la fin du bail. Pour toutes ces raisons, l’Igas et l’IGF préconisent d’interdire la vente à la découpe des chambres dans les Ehpad.
Autre problème soulevé, celui des autorisations accordées par l'Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental. Si elles sont indispensables pour ouvrir un Ehpad, ce n’est pas le cas lorsqu’une structure cède son autorisation à une autre pour reprendre son activité. Une lacune qui empêche les autorités compétentes d’avoir un droit de regard sur le repreneur et de vérifier les incidences de ce changement sur les résidents. Afin de garder un pouvoir de contrôle, l’Igas conseille de rendre obligatoire la demande d’autorisation lors d’une cession mais aussi, pour une meilleure traçabilité, de bien préciser à quel groupe appartient l'organisme qui prend le contrôle de l’établissement.
Le groupe d'Ehpad Medicharme a été placé en liquidation judiciaire. Une situation révélatrice des problèmes que rencontrent les établissements lucratifs qui prennent en charge les personnes âgées en perte d’autonomie.
Une première en France. Le 29 février dernier, le groupe privé d'établissements pour personnes âgées et handicapées, Medicharme, est placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre. Depuis, sur ses 43 établissements, seul un n’a pas trouvé preneur. Alors 8e groupe d’Ehpad (Etablissement pour personnes âgées dépendantes) de France en nombres de lit, Medicharme a été fortement pénalisé par sa «stratégie de croissance fondée sur un endettement excessif et une stratégie immobilière d’acquisition d’établissements et de revente à la découpe de chambres à des investisseurs particuliers et institutionnels», pointe un rapport réalisé conjointement par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), rendu public ce vendredi 17 mai.
L’interdiction de la vente à la découpe recommandée
Premier point mis en lumière par le rapport : la vente à la découpe des chambres. Le principe est simple, les établissements vendent leurs chambres à des particuliers, principalement via le dispositif fiscal de location meublée non professionnelle (LMNP). Mais cette pratique n’est pas sans risque, pour les structures comme pour les investisseurs. Pour les groupes d’Ehpad qui l’utilisent, le principal problème est de figer la situation. En effet, les baux conclus par les investisseurs durent en général entre 12 et 18 ans, ce qui prive les structures de tout projet de restructuration. Impossible par exemple d’effectuer des rapprochements avec d’autres établissements en cas de difficultés financières ou encore de remplacer les chambres simples par des chambres doubles pour accueillir plus de couples.
Du côté des investisseurs, ce n’est pas plus brillant. Ils peuvent perdre l’intégralité de leur capital en cas de défaillance de l’établissement ou encore rencontrer de nombreuses difficultés à revendre leur bien lors de la fin du bail. Pour toutes ces raisons, l’Igas et l’IGF préconisent d’interdire la vente à la découpe des chambres dans les Ehpad.
Autre problème soulevé, celui des autorisations accordées par l'Agence régionale de santé (ARS) et le Conseil départemental. Si elles sont indispensables pour ouvrir un Ehpad, ce n’est pas le cas lorsqu’une structure cède son autorisation à une autre pour reprendre son activité. Une lacune qui empêche les autorités compétentes d’avoir un droit de regard sur le repreneur et de vérifier les incidences de ce changement sur les résidents. Afin de garder un pouvoir de contrôle, l’Igas conseille de rendre obligatoire la demande d’autorisation lors d’une cession mais aussi, pour une meilleure traçabilité, de bien préciser à quel groupe appartient l'organisme qui prend le contrôle de l’établissement.
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