Pour une loi spécifique adaptée au grand âge avec des moyens financiers et un personnel soignant en nombre suffisant en EHPAD

Selon vie publique : 

La CNIL a publié récemment une recommandation sur l'installation de la vidéosurveillance dans les chambres des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les caméras ne peuvent être utilisées qu'à titre exceptionnel en cas de suspicion de maltraitance et après échec des procédures d'enquêtes.

Les dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents sont envisageables uniquement "pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance", estime la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publiée le 2 mai 2024.

La CNIL a publié récemment une recommandation sur l'installation de la vidéosurveillance dans les chambres des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Les caméras ne peuvent être utilisées qu'à titre exceptionnel en cas de suspicion de maltraitance et après échec des procédures d'enquêtes.

Les dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents sont envisageables uniquement "pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance", estime la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publiée le 2 mai 2024.

Toutefois, installer des caméras dans les chambres d'Ehpad est envisageable dans le cadre d'une enquête pour maltraitance, à deux conditions :

• une "suspicion étayée de mauvais traitements" (hématomes constatés, changements comportementaux...) ;
• l'échec des procédures d’enquêtes.

L'Ehpad doit ensuite mettre en place plusieurs garanties, notamment :

• limiter l’activation des caméras dans le temps ;
• désactiver la vidéosurveillance lors des visites des proches (sauf soupçon de maltraitance) ;
• établir une procédure justifiant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance (préalablement présentée au Conseil de la vie sociale) ;
• informer les salariés de manière individuelle et collective ;
• recueillir le consentement des personnes hébergées (ou des représentants des majeurs protégés).

Enfin, la CNIL rappelle la nécessité de mettre en place une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) au vu des risques élevés pour les droits et libertés des personnes. Cet outil comprend une description du dispositif, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité concernant les principes et droits fondamentaux fixés par la loi et une étude (technique) des risques sur la sécurité des données.

Le lien de l'article : https://www.vie-publique.fr/en-bref/294081-ehpad-interdiction-de-la-videosurveillance-dans-les-chambres