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Interpellation sur les conditions de prise en charge par les SAAD (Les Services d'aide et d'accompagnement à domicile)

Petition : Interpellation sur les conditions de prise en charge par les SAAD (Les Services d'aide et d'accompagnement à domicile) Petition update
20.965 signatures
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Jessica CORDIER, bénéficiaire de services d'aide à domicile
31/10/2025

A lire !

Témoignage intéressant d'une personne handicapée sur l’inégalité de traitement entre les particuliers employeurs et les services d’aides à domicile apparemment approuvé par le défenseur des droits.

"Particuliers employeurs PCH : quand le Défenseur des droits ferme les yeux sur une inégalité structurelle.

J’ai saisi le Défenseur des droits pour dénoncer une rupture flagrante d’égalité entre les particuliers employeurs bénéficiaires de la PCH et les services prestataires d’aide à domicile.

D’un côté, les particuliers employeurs — souvent des personnes handicapées — sont soumis à des contrôles au centime près : factures, contrats, tableaux, attestations.

Chaque année, ils doivent rendre des comptes comme des experts-comptables.

De l’autre, les services prestataires, financés par des fonds publics bien plus généreux, sont épargnés par les contrôles. Et pourtant, selon les enquêtes successives de la DGCCRF (2016, 2020, 2025), plus de 70 % des structures contrôlées présentaient au moins une anomalie : surfacturations, clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses…

Et lorsque les bénéficiaires alertent les Conseils départementaux, pourtant chargés de contrôler ces services et de prévenir les maltraitances systémiques vécues par les usagers, aucune réponse ne leur est apportée.

Des courriers restent sans suite, des témoignages sont ignorés, comme si la parole des personnes handicapées n’avait aucune valeur administrative.

Le paradoxe est saisissant :

on prend des personnes handicapées qui utilisent cet argent public pour vivre dignement, et on les transforme en gestionnaires de dossiers, en experts-comptables malgré elles. On leur inflige une surcharge administrative permanente, une véritable maltraitance institutionnelle, comme s’il leur fallait sans cesse prouver qu’elles ont le droit… de vivre.

Et la réponse du Défenseur des droits ?

“Après une étude attentive de votre dossier, il apparaît que le Défenseur des droits n’est pas en mesure d’intervenir utilement en votre faveur.”

Autrement dit : rien.

Pas de recommandation, pas de position, pas d’action. L’institution reconnaît l’existence de “dysfonctionnements graves” dans le secteur, mais se déclare incompétente pour agir.

Et conclut, dans un élan purement formel : “Fort de votre témoignage, je tiens à vous assurer de la pleine implication du Défenseur des droits dans la défense des droits des personnes en situation de handicap.”

De belles phrases… vides de sens.
Le constat est accablant

En France, on contrôle les plus précaires et on protège les puissants, ces structures dont l’objectif principal est souvent le profit, pas l’accompagnement humain.

On parle sans cesse de “droits de l’Homme”, mais sur le terrain, les droits des personnes handicapées sont conditionnés, fragmentés, comptabilisés.

Le droit à la dignité devient un luxe, et la liberté de vivre selon ses besoins un véritable casse-tête administratif.

Le Défenseur des droits, censé être un recours pour les citoyens, n’est plus qu’une vitrine institutionnelle, un symbole sans pouvoir réel, une chambre d'enregistrement

On “écoute”, on “prend note”, mais on n’agit pas.

En résumé :

- Une preuve supplémentaire que la France parle beaucoup de droits de l’Homme, mais agit si peu pour les faire respecter. Tant que les institutions refuseront de se remettre en cause, il ne restera que la parole citoyenne, la résistance civique, et la force du témoignage.

- Parce que nos droits ne se justifient pas au centime près : Ils se défendent, simplement, parce qu’ils sont humains."
20.967 signatures
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Sylvie - 01:21:38
La situation des personnes handicapées, des personnes âgées et des malades devient honteuse dans notre pays, on nous fait comprendre tout simplement que l’on est de trop !
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Gerard - 12:34:55
Bonjour,

La maltraitance institutionnelle existe fort et bien à tous les niveaux. Elle est niée par les représentants des in stitutions. Si celles-ci nous protègent car c'est leur rôle, elles sont hélas technocratiques et ça, c'est le nouveau cancer de notre société. Un cancer qui tue également.

Gérard C.
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Alain - 15:15:23
bon courage à vous
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