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Pétition soutenue par un Super contributeur
Auteur
Auteur(s) :
Maude Jamet, Conseillère Municipale d'Héricy (77)
Destinataire(s) :
le Gouvernement, les parlementaires, la CNIL et les associations représentatives des élus locaux
La pétition
Nos enfants ne sont pas des outils de communication pour les élus.

Pétition nationale pour encadrer la photographie, la conservation et la diffusion de l’image des mineurs par les collectivités territoriales et leurs élus.

Des enfants exposés sur des réseaux sociaux auxquels ils n’ont pas eux-mêmes accès.

Partout en France, les pages Facebook des communes et de leurs élus se remplissent de photographies d’enfants.

Sorties scolaires, manifestations sportives, activités associatives, fêtes communales, spectacles de fin d’année : les occasions ne manquent pas de mettre en scène des enfants pour illustrer le dynamisme d’une collectivité ou valoriser l’action de ses représentants.

Si la volonté de promouvoir les initiatives locales peut être parfaitement légitime, elle ne doit jamais faire oublier les droits fondamentaux des mineurs.

Un enfant n’est pas un outil de communication politique.

Un paradoxe mérite aujourd’hui notre attention.

Facebook interdit l’ouverture d’un compte aux enfants de moins de 13 ans. La France cherche parallèlement à renforcer la protection des mineurs face aux risques des réseaux sociaux.

Mais comment expliquer que des enfants trop jeunes pour s’inscrire sur Facebook puissent néanmoins voir leur visage diffusé publiquement sur cette même plateforme par des responsables politiques ?

Parfois sans même que leurs parents aient été clairement informés de cette diffusion ou aient donné une autorisation correspondant à cet usage.

Une page Facebook municipale n’est pas un espace protégé simplement parce qu’elle est administrée par une collectivité publique.

Une photographie publiée peut être téléchargée, copiée, partagée, détournée ou conservée par des personnes totalement étrangères à la commune !

Dès sa diffusion publique, personne ne peut garantir que toutes les copies d’une photographie resteront sous contrôle.

Des photographies qui s’accumulent, mais ne disparaissent pas

Au fil des mois et des années, les publications s’empilent sur les pages Facebook des collectivités.

Les nouvelles photographies remplacent les anciennes dans le fil d’actualité, donnant l’impression que les précédentes appartiennent au passé.

Pourtant, elles peuvent toujours être accessibles.

Des photographies d’enfants prises à l’école maternelle peuvent ainsi demeurer consultables plusieurs années plus tard, parfois bien après que ces enfants ont quitté l’établissement ou même la commune.

Pendant combien de temps ces images sont-elles conservées ?

Existe-t-il une durée de publication définie ?

Qui vérifie que les anciennes photographies doivent encore être accessibles ?

Qui organise leur suppression ?

L’oubli dans le fil d’actualité ne constitue pas un droit à l’oubli numérique.

Les collectivités doivent pouvoir justifier la durée de publication et de conservation des images de mineurs, et organiser leur suppression lorsqu’elle n’est plus nécessaire.

Des photographies prises avec des téléphones personnels...

Une autre pratique soulève de sérieuses interrogations : l’utilisation de téléphones personnels par certains élus pour photographier des enfants dans le cadre de leurs fonctions.

Un maire, un adjoint ou un conseiller municipal exerce un mandat électif. Il n’est pas, du seul fait de son élection, un agent communal chargé de la photographie et de la gestion des archives numériques de la collectivité.

Lorsque des photographies sont prises sur un téléphone privé, que deviennent les fichiers originaux ?

Sont-ils conservés dans la galerie personnelle de l’élu ?

Sont-ils automatiquement sauvegardés sur des serveurs privés, éventuellement à l’étranger ?

Peuvent-ils être réutilisés ultérieurement, sans information aux familles ?

Et surtout, que deviennent ces photographies lorsque l’élu cesse ses fonctions ?

L’image d’un enfant ne doit pas devenir une archive personnelle constituée à l’occasion d’un mandat électif.

La protection des données personnelles impose des règles de conservation, de sécurité, d’accès et de suppression qui doivent également s’appliquer aux photographies réalisées par les élus.

Une responsabilité qui dépasse le seul consentement parental

La loi du 19 février 2024 a renforcé la protection du droit à l’image des enfants.

Mais recueillir une autorisation parentale ne devrait jamais être considéré comme un blanc-seing permettant de diffuser indéfiniment des photographies sur Internet.

Une autorisation donnée pour illustrer une activité scolaire ne doit pas être assimilée à une autorisation de publication sur la page personnelle d’un responsable politique.

De même, l’accord des parents ne dispense pas une collectivité de réfléchir à la nécessité, à la proportionnalité et à la durée de diffusion d’une image.

Le respect de la vie privée d’un enfant doit rester une priorité, y compris lorsqu’une publication paraît anodine ou bien intentionnée.

Ce que nous demandons

Par cette pétition nationale, nous appelons les pouvoirs publics à renforcer et harmoniser les règles applicables à l’ensemble des collectivités territoriales.

Nous demandons :

1. Une autorisation parentale écrite, spécifique et vérifiable, préalable à la diffusion institutionnelle sur Internet de photographies permettant d’identifier des mineurs, sous réserve des exceptions légales.

2. L’interdiction de réutiliser des photographies d’enfants sur les comptes personnels ou politiques des élus, en se prévalant d’une autorisation initialement accordée à une école, une association ou une collectivité.

3. Un encadrement strict de l’utilisation des téléphones personnels des élus, avec une interdiction de stockage privé non autorisé des photographies de mineurs réalisées dans le cadre du mandat.

4. Une politique nationale de conservation et de suppression des photographies de mineurs, fixant des durées de publication justifiées, un réexamen périodique et des procédures documentées de retrait.

5. Une information claire aux parents sur la destination des images, les plateformes utilisées, leur durée de publication et les modalités permettant de demander leur retrait.

6. Un contrôle renforcé de la conformité des pratiques des collectivités au RGPD, notamment concernant la sécurité des fichiers, les sauvegardes automatiques, l’accès aux photographies et leur conservation après la fin du mandat des élus.

7. Une sensibilisation obligatoire des élus concernés aux droits des mineurs, aux risques des réseaux sociaux et aux responsabilités liées à la manipulation de photographies d’enfants.

Une démarche nationale, citoyenne et non partisane.

Cette initiative ne vise aucune commune ni aucun élu en particulier.

Elle est née du constat de pratiques observables sur de nombreuses pages publiques de collectivités territoriales, partout en France.

Il ne s’agit pas de suspecter systématiquement les élus de mauvaises intentions, ni d’interdire aux communes de communiquer sur leurs activités.

Il s’agit de rappeler une évidence trop souvent oubliée :

La communication publique doit s’adapter aux droits des enfants, et non l’inverse.

Nous appelons le Gouvernement, les parlementaires, la CNIL et les associations représentatives des élus locaux à engager une réflexion nationale et à définir des garanties communes, claires et contraignantes.

Les enfants ont le droit de vivre leur enfance sans que chaque activité devienne une publication accessible au monde entier.

Ils ont le droit de grandir sans découvrir, des années plus tard, que leur image a été exposée sur Internet sans qu’ils aient pu en décider.

Protéger les enfants aujourd’hui, c’est aussi préserver leur vie privée de demain !

Signez cette pétition pour que le droit à l’image des mineurs soit véritablement respecté par toutes les collectivités et tous les élus.

Initiative citoyenne nationale portée par Maude Jamet.
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6 commentaires
Béatrice - Le 12/11/2026 à 21:26:48
Protégeons nos enfants, oui, mais protégés des parents, aussi, avec leurs réseaux sociaux.
Parents responsables.
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Lionel - Le 13/11/2026 à 10:04:03
La protection des enfants commence par des parents responsables qui doivent surveiller tous les faits et gestes de la famille. "POUR VIVRE HEUREUX VIVONS CACHES."
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Alain - Le 13/11/2026 à 22:56:13
Quant aux enfants soi disant floutés, ça ressemble plus à du "floutage de gueule" de la part de la part du publiant.
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