Avec l'association ,Skin, agissons pour la reconstruction de la vie
après le cancer du sein : exigeons un accompagnement de l'après-cancer
pris en charge à 100 % ! #OctobreRose
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Auteur :
Auteur(s) :
Sos Violences Sexuelles
1, Rue de Cursol
33000 BORDEAUX
Destinataire(s) :
MonsieurMadame Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice
La pétition
Sur proposition de Mme Fort, Députée de l'Yonne, l'Assemblée Nationale a voté le 28 avril 2009 pour que les mots "viol incestueux" et "agressions sexuelles incestueuses" soient inscrits dans la loi. Le Senat a ensuite voté ce texte le 17 juin 2009.
Aujourd'hui nous demandons la signature rapide du décret d'application permettant l'inscription du mot "inceste" dans le code pénal.
33
signatures
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