Depuis plus de vingt ans, le droit français encourage la coparentalité.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la séparation des parents ne remet plus en cause leur responsabilité commune dans l'éducation de leurs enfants.
Dans les faits, les organisations familiales ont profondément évolué.
Aujourd'hui, des centaines de milliers d'enfants vivent :
une semaine sur deux chez chacun de leurs parents ;
selon un rythme de type 60/40 ;
55/45 ;
65/35 ;
ou selon toute autre organisation adaptée à leur intérêt.
Dans toutes ces situations, chacun des parents assume des dépenses importantes :
logement adapté ;
chambre pour l'enfant ;
alimentation ;
vêtements ;
transports ;
fournitures scolaires ;
activités ;
dépenses de santé ;
dépenses du quotidien.
Pourtant, notre fiscalité continue à fonctionner selon une logique presque exclusivement binaire.
Ainsi, un parent qui accueille son enfant 45 % du temps peut se voir reconnaître fiscalement... 0 % de cette réalité.
À l'inverse, quelques jours de résidence supplémentaires peuvent parfois ouvrir droit à un partage intégral par moitié.
Ces effets de seuil créent des situations difficilement compréhensibles et éloignent progressivement le droit fiscal des réalités vécues par les familles.
Nous demandons qu'une réforme de l'article 194 du Code général des impôts permette de répartir les majorations du quotient familial :
en fonction du temps réel de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ;
ou
en fonction de la répartition réelle des charges assumées par chacun d'eux.
Le temps de résidence pourrait être établi à partir :
d'une décision de justice ;
d'une convention homologuée ;
ou d'un accord écrit entre les parents.
À défaut, le système actuel de partage par moitié continuerait naturellement à s'appliquer.
Cette réforme permettrait :
de supprimer les effets de seuil ;
d'améliorer l'équité devant l'impôt ;
de mieux reconnaître l'investissement concret des deux parents ;
d'adapter enfin la fiscalité française aux réalités contemporaines de la coparentalité.
Cette proposition ne constitue pas une revendication isolée.
Dès 2015, France Stratégie (Haut-Commissariat au Plan) soulignait déjà la nécessité de mieux prendre en compte les conséquences socio-fiscales des séparations et recommandait de faire évoluer la législation afin qu'elle reflète davantage les charges réellement assumées par chacun des parents.
Dès 2001, lors des débats ayant précédé la création de la résidence alternée, un sous-amendement déposé au Sénat proposait déjà :
« Une répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux... »
Cf. https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/387/jeu_classe.html
En 2017, lors de l'examen de la proposition de loi relative à la garde alternée, un amendement présenté par des députés de La France insoumise proposait également qu'un ratio puisse être déterminé en fonction de la charge matérielle réellement assumée par chacun des parents.
Cf. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0416/AN/36
Ces initiatives démontrent que cette réflexion existe depuis plus de vingt ans, sans avoir jamais été pleinement traduite dans notre droit fiscal.
Le 30 juin 2026, quatre députés appartenant à différentes sensibilités politiques ont simultanément interrogé le Gouvernement sur cette même problématique.
Questions écrites :
Le constat est désormais partagé : la fiscalité française accuse un retard sur l'évolution du droit de la famille et sur les réalités de la coparentalité.
Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires :
d'engager rapidement une réforme de la fiscalité applicable aux parents séparés ;
d'instaurer une répartition progressive des avantages fiscaux liés aux enfants en fonction du temps réel de résidence ou des charges effectivement assumées ;
de mettre fin aux effets de seuil qui créent aujourd'hui des situations profondément inéquitables ;
de rapprocher enfin le droit fiscal des réalités vécues par les familles françaises.
Parce qu'un parent ne cesse pas d'assumer ses responsabilités lorsque son enfant dort quelques nuits de plus chez l'autre parent.
Parce que la fiscalité doit refléter la réalité.
Parce qu'une société qui encourage la coparentalité doit aussi la reconnaître.
Signez cette pétition et aidons ensemble à faire évoluer la loi vers davantage de justice, de cohérence et d'équité pour toutes les familles séparées.
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