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Chaque jour, des citoyens se mobilisent pour défendre leurs droits, protéger l'environnement ou dénoncer une injustice. C'est pour les accompagner que MesOpinions est née il y a 20 ans, devenue aujourd'hui MyPetition.
Derrière MyPetition, nous sommes une petite équipe de six personnes, installée dans le Nord de la France. Nous accompagnons chaque jour les auteurs de pétitions, mais faire vivre la plateforme a un coût : son fonctionnement, l'accompagnement des mobilisations et parfois des frais juridiques.
À l'approche de cette fin d'année, votre soutien nous aiderait à poursuivre ce travail. Quelques euros, ou le montant de votre choix, nous seraient précieux : chaque contribution compte.
Merci du fond du cœur.
Océane et toute l'équipe de MyPetition
Vérifié le 22 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Vous devez mettre en œuvre la garantie dans un délai de 2 ans après la découverte du défaut. Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez faire appel à un médiateur ou conciliateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.
Code de la consommation : articles L217-1 à L217-3
Champ d'application
Code de la consommation : articles L217-4 à L217-14
Garantie légale de conformité
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats
Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information
Conditions générales de vente
Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles
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