Autorisation de rouler à 45 kmh en trottinette électrique
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Réglementation trottinette électrique
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Destinataire(s) :
Torres jerome
La pétition
Proposition de loi permettant de rouler jusqu'à 45 km/h en trottinette électrique avec carte grise, homologation de la trottinette et assurance pour véhicules de moins de 50 cm³.
Article 1 : Objet La présente loi a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les trottinettes électriques peuvent circuler sur la voie publique à une vitesse maximale de 45 km/h.
Article 2 : Vitesse maximale autorisée Les trottinettes électriques visées par la présente loi sont autorisées à rouler à une vitesse maximale de 45 km/h.
Article 3 : Carte grise Pour être autorisée à rouler jusqu'à 45 km/h, chaque trottinette électrique doit être immatriculée et posséder une carte grise délivrée par les autorités compétentes.
Article 4 : Homologation Les trottinettes électriques doivent être homologuées selon les normes en vigueur pour garantir leur sécurité et leur conformité aux exigences techniques.
Article 5 : Assurance Les propriétaires de trottinettes électriques circulant à une vitesse maximale de 45 km/h doivent souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés à des tiers, conforme aux exigences pour les véhicules de moins de 50 cm³.
Article 6 : Sanctions Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera sanctionnée conformément aux règlements en vigueur.
Article 7 : Dispositions finales Les modalités d'application de la présente loi seront précisées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
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