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TEXTE DE PÉTITION — PLATEFORME MESOPINIONS
« Vol d'animaux de compagnie : stop à l'impunité, exigeons une loi spécifique »
Mesdames, Messieurs, Défenseurs de la Cause Animale, Amoureux de la France,
Un animal volé, c'est une famille brisée. Et pourtant, en France, voler un chien ou un chat est puni exactement comme voler un téléphone.
Noopy, disparue le 18 juin 2026 à La Ville-du-Bois, n'est pas un cas isolé : elle est le symbole de milliers d'animaux arrachés chaque année à leurs propriétaires, souvent au profit de réseaux de revente organisés.
Nous demandons une loi qui reconnaisse enfin cette réalité : un délit autonome de vol d'animal de compagnie, des peines aggravées pour les trafiquants, la fin de l'impunité pour la falsification des puces d'identification, et des moyens réels pour retrouver les animaux volés.
Un être vivant doué de sensibilité mérite mieux qu'un simple fait divers classé sans suite. Signez, partagez, et aidons Noopy et tous les autres à rentrer chez eux.
La présente proposition de loi et son texte de pétition sont en libre accès. Ils peuvent être librement repris, diffusés, cités et transmis, à charge d'en mentionner l'auteur.
Rédacteur et auteur
Julien D. GAROFALO
Rédacteur et auteur de plusieurs propositions de loi. Spécialiste en droit animalier. Grand défenseur de la protection animale.
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visant à renforcer la répression du vol et du trafic d'animaux de compagnie et à instaurer des sanctions proportionnées à la gravité de cette atteinte
« Vol d'animaux de compagnie : stop à l'impunité, exigeons une loi spécifique »
Présentée à l'initiative citoyenne par
Julien D. GAROFALO (Julien Trazzi Garofalo)
Juriste, mandataire — spécialiste en droit animalier
En lien avec le collectif « Nul n'est au-dessus des lois »
Le vol d'animaux de compagnie connaît, depuis plusieurs années, une recrudescence alarmante sur l'ensemble du territoire national. Chiens, chats, et notamment les races à forte valeur marchande, sont dérobés à leurs propriétaires dans la rue, à leur domicile, dans un véhicule, ou lors d'une simple promenade, pour être revendus, utilisés à des fins de reproduction intensive et clandestine, ou plus rarement destinés à des trafics encore plus graves.
Le cas de Noopy, chihuahua femelle disparue le 18 juin 2026 à La Ville-du-Bois (Essonne) dans des circonstances laissant fortement suspecter un vol organisé, illustre avec une acuité particulière la détresse vécue par les familles concernées. Les avis de recherche diffusés massivement sur les réseaux sociaux, les appels à témoins, la mobilisation citoyenne qu'ils suscitent, démontrent à eux seuls que l'animal de compagnie n'est nullement perçu, par la société française contemporaine, comme un simple bien meuble : il est un membre de la famille.
Or, le droit pénal positif n'a pas encore tiré toutes les conséquences de cette évolution sociétale et juridique. Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'article 515-14 du code civil reconnaît pourtant que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette qualification, obtenue notamment grâce à la mobilisation de l'association Trente Millions d'Amis à laquelle le signataire de la présente proposition a apporté son concours, demeure sans traduction suffisante en droit pénal spécial : le vol d'un animal de compagnie continue, dans l'immense majorité des cas, à être poursuivi — lorsqu'il l'est — sous la qualification banale de vol simple (article 311-1 du code pénal), au même titre que le vol d'un téléphone portable ou d'un vélo.
Cette absence de qualification pénale spécifique a trois conséquences directement préjudiciables :
les plaintes déposées par les propriétaires sont trop fréquemment classées sans suite, faute de gravité apparente au regard de la valeur vénale de l'animal ;
les réseaux organisés de trafic d'animaux — vols à la commande, revente sur les plateformes en ligne, falsification de puces électroniques et de certificats — prospèrent sous le régime de sanctions inadaptées à leur caractère lucratif et récidiviste ;
aucune circonstance aggravante ne permet de tenir compte du lien affectif unissant l'animal à son propriétaire, ni de la vulnérabilité de l'animal lui-même, contrairement à ce que le droit pénal prévoit déjà pour d'autres formes de vols (vol avec violence, vol en bande organisée, vol visant une personne vulnérable).
La présente proposition de loi entend combler ce vide juridique en trois axes : la création d'une infraction autonome de vol d'animal de compagnie assortie de peines aggravées ; l'aggravation systématique des sanctions lorsque le vol s'inscrit dans un trafic organisé ou commercial ; et la mise en place d'obligations procédurales garantissant un traitement diligent des plaintes, en particulier s'agissant de la vérification de l'identification électronique de l'animal (puce, tatouage) auprès du fichier national I-CAD, dont la consultation systématique par les services enquêteurs doit devenir un réflexe procédural.
La présente proposition écarte délibérément l'idée d'une puce de géolocalisation implantable, technologie non aboutie sur le plan du bien-être animal en l'état actuel des connaissances vétérinaires, au profit d'un dispositif externe de géolocalisation dont l'obligation, loin d'être générale et indifférenciée, est ciblée sur les zones à risque avéré et conditionnée à une fonction d'alerte automatique en cas de retrait. Un tel dispositif ne saurait à lui seul empêcher un vol commis par un réseau expérimenté, mais il réduit sensiblement la fenêtre d'impunité propre aux vols opportunistes, les plus nombreux, et fournit aux services enquêteurs un point de départ géographique immédiatement exploitable, ce qu'aucun dispositif d'identification passif ne permet.
Elle s'inscrit dans la continuité des travaux législatifs et des mobilisations citoyennes déjà engagés par le signataire en matière de protection animale, et répond à une attente forte et croissante de la société civile, comme en témoignent les milliers de partages suscités par chaque avis de recherche d'animal volé.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 — Création d'une infraction autonome
Après l'article 311-4 du code pénal, il est inséré un article 311-4-3 ainsi rédigé : « Le vol d'un animal de compagnie, tenu au sens de l'article 515-14 du code civil pour un être vivant doué de sensibilité, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est considéré comme animal de compagnie tout animal détenu par l'être humain pour son agrément, notamment les chiens, chats, et autres animaux familiers, qu'ils soient ou non identifiés au fichier national institué à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 2 — Circonstances aggravantes
L'infraction définie à l'article 311-4-3 du code pénal est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° En bande organisée ou dans le cadre d'un trafic à but lucratif, notamment de revente, de reproduction clandestine ou d'exportation ; 2° Au moyen d'une effraction du domicile, d'un véhicule ou d'un enclos ; 3° Avec usage ou menace d'une arme ; 4° Au préjudice d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse, apparents ou connus de l'auteur ; 5° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Article 3 — Falsification d'identification électronique
Après l'article 313-1 du code pénal, il est inséré un article 313-1-1 ainsi rédigé : « Le fait d'altérer, de faire disparaître ou de falsifier le dispositif d'identification par voie électronique d'un animal de compagnie, ou d'établir un faux certificat de cession ou de propriété relatif à un tel animal, dans le but de dissimuler son origine ou d'en faciliter la revente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Article 4 — Obligation procédurale de vérification
Il est inséré, au code de procédure pénale, un article 15-3-3 ainsi rédigé : « Tout officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire saisi d'une plainte pour vol, disparition suspecte ou trafic d'un animal de compagnie procède, dans un délai de quarante-huit heures, à la consultation du fichier national d'identification des carnivores domestiques mentionné à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à un signalement systématique auprès des plateformes de revente en ligne d'animaux lorsque celles-ci sont identifiées. » Un décret en Conseil d'État précise les modalités de coopération entre les services d'enquête, le fichier national I-CAD et les plateformes concernées.
Article 5 — Cellule dédiée et statistiques nationales
Le ministère de l'intérieur publie chaque année un rapport statistique relatif au nombre de plaintes déposées, de procédures classées sans suite et de condamnations prononcées au titre des articles 311-4-3 et 313-1-1 du code pénal. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. Une cellule de coordination nationale de lutte contre le trafic d'animaux de compagnie, associant la gendarmerie nationale, la police nationale et les associations de protection animale agréées, est instituée auprès du ministère de l'intérieur.
Article 6 — Prévention par la géolocalisation
I. – Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au bénéfice des propriétaires d'animaux de compagnie faisant l'acquisition d'un dispositif de géolocalisation externe, dans une limite fixée par décret. Ce crédit d'impôt n'est accordé qu'au titre de dispositifs équipés d'une fonction d'alerte automatique au propriétaire en cas de retrait ou de sectionnement non autorisé. II. – Dans les zones identifiées par arrêté préfectoral, sur proposition de la cellule instituée à l'article 5, comme présentant un risque avéré et documenté de vol ou de trafic d'animaux de compagnie, le port d'un dispositif de géolocalisation externe répondant aux mêmes caractéristiques peut être rendu obligatoire pour une durée déterminée et renouvelable. III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques techniques minimales, en particulier la fonction d'alerte au retrait, des dispositifs éligibles.
Article 7 — Gage financier
Les charges éventuelles résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
TEXTE DE PÉTITION CIT
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