Aujourd’hui en France, certaines interdictions sont vérifiées en quelques secondes…
Mais pas lorsqu’il s’agit de protéger un animal.
Si vous voulez emprunter à la banque, votre dossier passe dans le Fichier FICP, en quelques secondes, on vérifie si vous avez connu des incidents de remboursement ou une situation de surendettement
Lorsqu'une interdiction de stade est prononcée, il existe des dispositifs permettant aux organisateurs de l'appliquer concrètement.
Si vous voulez entrer dans un casino, le système vérifie si vous êtes interdit de jeux.
Et pourtant…
Un juge peut condamner une personne pour maltraitance, sévices graves ou abandon d’animal et lui interdire d’en détenir un, parfois à vie, qu’il s’agisse d’un animal domestique, d’élevage ou d’un animal de compagnie…
Mais AUCUN FICHIER n’est accessible aux refuges, aux vétérinaires, ou aux structures qui cèdent ou commercialisent des animaux.
Pourquoi une telle incohérence ?
Le 30 novembre 2021, une loi a été adoptée pour renforcer la lutte contre la maltraitance animale, notamment en renforçant l’effectivité des peines d’interdiction de détention d’animaux.
Pourtant, cinq ans plus tard, la réalité est tout autre. Ces interdictions sont applicables sur le terrain. Un dispositif de fichage judiciaire existe (notamment via le FPR Fichier des Personnes Recherchées ou dans les casiers judiciaires), mais il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et aux forces de l’ordre.
Pourtant, cinq ans plus tard, la réalité est tout autre. Si ces interdictions sont bien prononcées par la justice, leur application sur le terrain sont impossibles. Les informations existent principalement via le casier judiciaire et les fichiers judiciaires (notamment le Fichier des Personnes Recherchées FPR), mais sont uniquement accessibles aux forces de l’ordre.
Elles ne sont pas centralisées dans un outil spécifique facilement exploitable au quotidien.
Les professionnels qui confient des animaux au quotidien sont donc privés de l’outil qui leur permettrait de vérifier une interdiction pourtant prononcée par la justice.
L’interdiction judiciaire repose ainsi uniquement sur la « bonne volonté » des condamnés.
Une personne condamnée pour avoir battu, torturé ou abandonné un animal et interdite de détention, peut ainsi dès le lendemain, se présenter dans un refuge ou chez un éleveur et repartir avec un nouvel animal, sans qu’aucun moyen de vérification ne permette de s’y opposer.
C’est une véritable faille de l’État dans l’application de ses propres sanctions !
Il n’est pas possible de rendre les fichiers actuels accessibles parce qu’ils contiennent des informations pénales sensibles et détaillées sur les condamnations (motifs précis, durée de la peine, éléments du dossier judiciaire…), et ne sont pas exclusivement dédiés à la cause animale.
L’État sait donc déjà identifier les personnes concernées par une interdiction. La question est de savoir pourquoi aucun dispositif opérationnel n’a été prévu pour permettre aux acteurs chargés de confier des animaux de vérifier cette information de manière simple, sécurisée et proportionnée ?
C’est exactement ce que nous demandons : la création d’un fichier simplifié et sécurisé dans lequel les refuges et éleveurs et vendeurs ne verraient qu’une réponse binaire (« Autorisé » ou « Interdit de détention d’animaux »), sans aucun détail sur la condamnation afin de garantir la protection des données personnelles.
Il ne s’agirait pas d’un registre public, mais d’un outil professionnel encadré comparable à ceux déjà existants (stade, crédit, jeux…).
Nous ne demandons pas la création de nouvelles sanctions.
Nous demandons simplement le respect de celles qui existent déjà
Près de 700 signalements de maltraitance sont enregistrés chaque mois en France par le 3677 et pourtant nous pourrions en éviter de nombreux…
Parce que la protection des animaux ne peut pas reposer sur la chance ou sur la bonne foi de personnes déjà condamnées.
Parce que les animaux méritent d’être protégés aussi efficacement que l’argent des banques ou les tribunes d’un stade.
Aujourd’hui nous sommes 20 acteurs engagés dans cette campagne nationale, votre voix compte plus que jamais alors rejoignez nous, signez et partagez cette pétition !
#UnFichierPourEux
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Les auteurs de la pétition
