Pour un renforcement des sanctions contre la maltraitance animale

• ❌ Aujourd'hui : L’auteur des mauvais traitements risque une simple contravention de 4e classe et encourt une peine maximale de 750 €, que les mauvais traitements aient entraîné ou non la mort de l’animal.
  
• ⚖️ Mes propositions : Durcir les sanctions pénales applicables aux mauvais traitements en requalifiant l’actuelle contravention en délit et créer un délit permettant de sanctionner l’auteur dont les mauvais traitements ont entraîné la mort de l’animal sans intention de la donner. 
  
• ✅ Dans quel but : pour que les sanctions soient proportionnées à la gravité des actes commis et que la mort de l’animal soit prise en compte dans le quantum des sanctions, même lorsqu’elle n’a pas été recherchée.
  

Bonjour à toutes et à tous, 

Je m’appelle Géraldine BECKER-LIPPENOO. 

Après cinq années d’exercice en tant qu’avocate, j’ai choisi de me consacrer à la protection animale. Cette démarche est née d’une conviction profonde : notre rapport au vivant doit évoluer, et cette évolution doit se traduire dans notre droit. 

C’est dans ce contexte que j’ai élaboré une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale donnée aux mauvais traitements commis envers les animaux. 

Aujourd’hui, je souhaite que cette initiative trouve un véritable écho auprès des citoyens et de nos représentants.

Comprendre les mauvais traitements exercés à l’encontre d’un animal

Les mauvais traitements peuvent prendre plusieurs formes, allant du défaut de soin ou d’aliment à l’acte positif de violence (donner volontairement des coups à son animal). Ces comportements sont susceptibles d’entraîner de graves conséquences sur la santé de l’animal, ils peuvent causer d’importants traumatismes et mutilations, et dans les cas les plus graves, la mort.

Les mauvais traitements figurent parmi les infractions commises envers les animaux les plus nombreuses et sont en constante augmentation depuis 2016. En effet, selon les analyses statistiques du ministère de l’Intérieur publiées au mois d’octobre 2022, 35 % des infractions visant des animaux domestiques correspondaient à des mauvais traitements, 34 % à des sévices graves, 14 % à des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité de l’animal et 5 % à des abandons. 

Ils constituent des faits graves et répandus au sein de notre société, que la loi doit sévèrement sanctionner. 

La loi applicable

En France, les mauvais traitements commis sans nécessité envers un animal sont passibles d’une simple contravention de 4e classe, faisant encourir à leur auteur une amende maximale de 750 € (article R. 654-1 du Code pénal).

Cette sanction n’est, ni dissuasive, ni proportionnée à la gravité des actes commis.

Cela est si vrai que le code pénal sanctionne plus sévèrement les atteintes légères causées aux biens que les mauvais traitements commis sur un animal  (l’article R635-1 du code pénal sanctionne les atteintes légères causées aux biens d’une contravention de 5e classe, soit 1500 € et  3000€ en cas de récidive.)

Ce non-sens éthique n’est pas acceptable dans un contexte où les animaux sont reconnus depuis 2015 par le code civil comme des « êtres vivants doués de sensibilité » (article L515-14 du Code civil). 

Le Gouvernement s’est engagé cet été au sein de sa feuille de route gouvernementale contre la maltraitance animale, à convertir l’actuelle contravention de 4e classe en contravention de 5e classe (l'amende maximale pourrait ainsi atteindre 1 500 €, et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive). Mais cela n’est toujours pas suffisant. Bien que la requalification en contravention de 5e classe alourdisse la sanction financière, elle maintient les mauvais traitements dans la catégorie des « infractions mineures ». Seule la requalification de ces actes en délit permettra d'engager des peines d'emprisonnement, de déployer de véritables moyens d'enquête et d'offrir une réponse pénale à la hauteur de la gravité des maltraitances commises. En outre, la feuille de route gouvernementale ne prévoit aucune disposition permettant de sanctionner plus sévèrement l’auteur des mauvais traitements ayant causé la mort de l’animal sans avoir eu l’intention de la provoquer. 

Les modifications proposées au sein du code pénal :

Je propose de convertir l’actuelle contravention de 4e classe en délit. Cette proposition permettrait de rehausser les peines : d’une simple amende plafonnée à 750€,  l’infraction serait convertie en délit passible de 2 mois d’emprisonnement et  4 500€ d’amende.

La requalification en délit permettra notamment  :

• De renforcer le caractère dissuasif de l’infraction et de sanctionner plus sévèrement leurs auteurs.
  

• De poursuivre l’auteur des faits plus longtemps : pendant six ans à compter de la commission de l’infraction, contre seulement un an avec l’actuelle contravention. 
  

• De faciliter le pouvoir du juge de prononcer la confiscation l’animal et/ou l’interdiction provisoire ou définitive de détenir un animal. Le juge aura notamment la possibilité de prononcer la confiscation ou l’interdiction pour une durée de cinq ans et non plus de trois ans comme c’est le cas pour les contraventions. Il ne s’agit donc pas uniquement de renforcer les sanctions principales mais également d’éviter la récidive envers les animaux qui resteraient entre les mains du propriétaire condamné.
  

Un animal peut perdre la vie à la suite de mauvais traitements.

Or, l’actuelle contravention ne sanctionne pas plus sévèrement l’auteur de mauvais traitements ayant causé la mort de l’animal. 

Ainsi, le propriétaire qui laisse son chien sur son balcon sous 40° sans eau ni la possibilité de se mettre à l’ombre, encourt la même peine (750€ d’amende maximum), que le chien ait perdu la vie ou non. 

Aujourd’hui, le code pénal ne sanctionne que l’atteinte volontaire à la vie de l’animal ainsi que l’« acte de cruauté » ou le « sévice grave » commis dans le but d'entraîner la mort de l’animal. 

Dans ce contexte, je propose de créer un délit autonome de « mauvais traitement commis envers un animal ayant entraîné la mort sans intention de la donner », puni de 4 mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende. 

Désormais, chaque cas de violence ou de maltraitance ayant entraîné la mort de l’animal sera sévèrement sanctionné, que celle-ci ait été recherchée ou non par son auteur. 

Aujourd’hui, j’ai besoin de votre soutien

Pour faire porter cette évolution du droit, j’ai besoin de vous.

Aux côtés de l’association ARGOS 42, nous contactons les parlementaires afin que cette proposition de loi soit soutenue, mise à l’ordre du jour des discussions parlementaires et défendue.

Si vous aussi vous souhaitez que les auteurs de mauvais traitements commis sans aucune nécessité envers des animaux soient plus sévèrement sanctionnés, signez et partagez la pétition. 

En signant, vous montrez que le respect du vivant est une préoccupation majeure des citoyens et vous incitez les députés à soutenir cette proposition de loi. 

Je vous remercie de votre soutien et de votre engagement en faveur des animaux.

Géraldine BECKER-LIPPENOO
Auteur de la proposition de loi

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Lire l'article : https://argos42.org/mauvais-traitements-animaux-delit-750-euros-interview-becker