Grande Campagne Nationale en cours :
Déjà plus de 100 000 signatures ! Aidez-nous à empêcher les auteurs de maltraitance frappés d'une interdiction de détention de reprendre un animal ! #UnFichierPourEux
Mesdames, Messieurs, Amoureux des Animaux, Défenseurs des Droits de Animaux,
Dans la majorité des refuges français, les animaux abandonnés ou maltraités sont accueillis dans des cages grillagées, sous des toitures en tôle, sans isolation ni protection contre la chaleur. Ces animaux, déjà fragilisés, y vivent un stress supplémentaire qui contredit le statut d'êtres sensibles que leur reconnaît le Code civil depuis 2015.
Juriste en droit animalier, j'ai visité de nombreux refuges à travers la France : le même schéma s'y répète presque systématiquement. Certaines associations ont pourtant déjà fait le choix de structures alternatives, à taille humaine, organisées comme de véritables fermes — la preuve qu'un autre modèle est possible.
Je porte une proposition de loi imposant des normes minimales de bien-être architectural dans les refuges (espace, isolation thermique, lumière naturelle, enrichissement comportemental), un dimensionnement en unités de taille moyenne plus faciles à gérer, le recours à des architectes spécialisés pour les nouvelles constructions, et un accompagnement financier pour la mise en conformité des structures existantes.
Signez cette pétition pour que la loi impose enfin des lieux d'accueil dignes de la sensibilité animale — et permette à chacun d'adopter dans des conditions respectables.
En tant qu'auteur et rédacteur de cette proposition de loi, je précise qu'elle est libre d'accès : chacun peut la reprendre, la diffuser et s'en saisir librement.
Julien D. Garofalo
Juriste en droit animalier
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[email protected] (Edwige Cahlik)
PROPOSITION DE LOI
visant à repenser l'architecture, le dimensionnement et les conditions de détention des animaux au sein des refuges et structures d'accueil, dans le respect de leur bien-être et de leur qualité d'êtres sensibles
Présentée par Julien D. GAROFALO
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit, l'article 515-14 du code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée, à laquelle l'auteur de la présente proposition a contribué dès 2015 en portant, pour le compte d'une association nationale de protection animale, une proposition en ce sens ayant fait l'objet d'une couverture par la presse régionale, demeure aujourd'hui incomplètement traduite dans les conditions concrètes de détention des animaux recueillis par les refuges et structures d'accueil.
Fort d'un parcours universitaire consacré à l'histoire de la protection animale depuis la Révolution française, et d'une pratique professionnelle continue en droit animalier, l'auteur a visité, au fil des années, un nombre significatif de refuges sur le territoire national. Ce travail de terrain a permis d'établir un constat récurrent et préoccupant : la grande majorité de ces structures reproduit un même schéma architectural, hérité d'une logique de contention plutôt que de bien-être — cages métalliques, grillages, toitures en tôle, absence d'isolation thermique.
Ce modèle expose les animaux, déjà fragilisés par un abandon ou une maltraitance antérieure, à une chaleur excessive, à un stress chronique et à une absence d'enrichissement comportemental incompatible avec les connaissances actuelles en matière de bien-être animal.
Cette fragilité architecturale a également été observée à l'occasion d'épisodes de feux de forêt, lors desquels des animaux hébergés en refuge se sont trouvés immobilisés dans des structures inadaptées, tant sur le plan du bien-être que de la sécurité.
Ce constat conjugue ainsi un enjeu de traitement digne des animaux et un enjeu de sécurité pour les structures elles-mêmes.
Un autre constat, plus positif, mérite d'être souligné : plusieurs associations et collectifs ont d'ores et déjà fait le choix d'un modèle alternatif, organisé autour de structures de type « ferme » ou de semi-liberté, démontrant qu'une autre conception de la détention est non seulement possible, mais déjà expérimentée avec succès sur le terrain.
Il ressort également de cette expérience de terrain que le gigantisme de certaines structures constitue en lui-même un frein au bien-être animal : les refuges organisés en très grands ensembles concentrationnaires peinent à assurer un suivi individualisé, sanitaire et comportemental, de chaque animal, et se heurtent à des difficultés de gestion humaine et financière qui rejaillissent directement sur les conditions de détention.
À l'inverse, des structures de taille moyenne, à échelle humaine, permettent un encadrement plus rigoureux, un personnel mieux formé au contact de chaque animal, et une gestion budgétaire plus soutenable pour les associations, en particulier les plus modestes.
La présente proposition de loi vise ainsi à poser le principe d'une obligation de repenser la conception architecturale et le dimensionnement des lieux de détention des animaux recueillis, en s'appuyant sur une expertise dédiée, tout en tenant compte des contraintes économiques propres au secteur associatif.
Elle a également pour objet de sécuriser, pour les futurs adoptants, l'accès à des lieux d'accueil respectueux de la dignité animale, condition d'une adoption sereine et durable.
À titre indicatif, et sans préjudice de la fixation définitive par le pouvoir réglementaire, le seuil de dimensionnement mentionné à l'article 3 pourrait utilement s'appuyer sur la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) déjà applicable aux chenils, qui distingue le régime de déclaration, entre 10 et 49 chiens, du régime d'autorisation, à partir de 50 chiens.
Une structure d'accueil dépassant ce seuil de cinquante animaux gagnerait ainsi à être organisée en unités autonomes d'une capacité de l'ordre de vingt-cinq à cinquante animaux chacune, ce qui correspond à l'échelle à laquelle les retours d'expérience associatifs font état d'un suivi individualisé réellement soutenable.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Article 1er — Définitions
Au sens de la présente loi, on entend par « structure d'accueil » ou « refuge » tout établissement, association ou collectif recueillant à titre habituel des animaux de compagnie abandonnés, maltraités, saisis ou remis volontairement par leur propriétaire. On entend par « bien-être architectural animal » l'ensemble des caractéristiques de conception, d'aménagement et de dimensionnement d'un lieu de détention permettant de répondre aux besoins physiologiques, sanitaires et comportementaux de l'espèce hébergée, incluant la gestion thermique, l'accès à la lumière naturelle, l'espace de mouvement et les possibilités d'enrichissement comportemental.
Article 2 — Normes minimales de conception
Toute structure d'accueil mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter des normes minimales de bien-être architectural, précisées par décret en Conseil d'État, portant notamment sur l'isolation et la régulation thermique des lieux de détention, l'accès à la lumière naturelle et à des espaces extérieurs, la surface minimale disponible par animal selon l'espèce et le gabarit, la séparation fonctionnelle des espaces d'arrivée, de quarantaine, de socialisation et de repos, ainsi que la mise à disposition de dispositifs d'enrichissement comportemental adaptés.
Article 3 — Dimensionnement des structures
Afin de garantir un suivi sanitaire et comportemental individualisé de chaque animal ainsi qu'une gestion soutenable des structures d'accueil, celles-ci sont organisées, au-delà d'un seuil de capacité d'accueil fixé par décret, en unités autonomes de taille moyenne. Ce dimensionnement doit permettre un encadrement effectif par un personnel formé au bien-être animal, en nombre suffisant au regard du nombre d'animaux accueillis, et une gestion budgétaire proportionnée aux moyens des structures concernées, en particulier associatives.
Article 4 — Expertise architecturale spécialisée
Toute construction nouvelle, extension ou rénovation lourde d'une structure d'accueil bénéficiant d'un financement public, sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l'intervention d'un architecte ou d'un bureau d'études justifiant d'une formation ou d'une expérience en matière de conception de lieux de détention animale respectueux du bien-être animal.
Article 5 — Mise en conformité des structures existantes
Les structures d'accueil existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi disposent, pour se conformer aux exigences des articles 2 et 3, d'un délai fixé par décret en Conseil d'État, qui peut être différencié selon la taille, les ressources et le statut des structures concernées, sans préjudice de calendriers intermédiaires visant les mises en conformité prioritaires liées à la sécurité et à la salubrité.
Article 6 — Accompagnement financier
Un fonds dédié à la rénovation et à la mise en conformité architecturale des structures d'accueil est créé. Il peut être abondé par l'État, les collectivités territoriales et tout organisme public ou privé. Une part des subventions publiques existantes destinées aux structures d'accueil peut être fléchée vers ce fonds, dans des conditions fixées par décret.
Article 7 — Contrôle et sanctions
Le contrôle du respect des obligations posées par la présente loi est assuré par les directions départementales chargées de la protection des populations, dans le cadre de leurs missions existantes de contrôle des lieux de détention d'animaux. En cas de non-conformité persistante après mise en demeure restée sans effet à l'expiration du délai imparti, des sanctions administratives graduées, pouvant aller jusqu'à la suspension de l'agrément ou l'interdiction temporaire d'accueil de nouveaux animaux, sont applicables dans des conditions fixées par décret.
Article 8 — Application
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente loi, notamment les normes techniques minimales, les seuils de capacité mentionnés à l'article 3 et les délais de mise en conformité mentionnés à l'article 5.
Référentiel indicatif de normes de conception, destiné à orienter le décret d'application prévu à l'article 8. Ce référentiel s'appuie sur les seuils existants du droit en vigueur (article R. 214-24 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 19 juin 2025 relatif aux animaux de compagnie), qu'il propose de compléter et de systématiser pour les structures d'accueil au sens de l'article 1er.
1. Surfaces minimales d'hébergement par espèce et gabarit
Catégorie
Surface minimale actuelle (droit en vigueur)
Surface cible recommandée
Chien de petite race
5 m²
6 à 8 m²
Chien de race moyenne
5 m² (indicatif : 8 m²)
8 à 10 m²
Chien de grande race
5 m² (indicatif : 10 m²)
10 à 12 m²
Chat (par animal, plateformes incluses)
2 m²
3 à 4 m², avec volumes en hauteur
Autres animaux de compagnie
Selon besoins physiologiques et comportementaux propres à l'espèce, fixés par arrêté
—
2. Dimensionnement des unités de gestion
Seuil de déclenchement de l'organisation en unités autonomes : 50 animaux hébergés simultanément, par cohérence avec le seuil d'autorisation ICPE déjà applicable aux chenils de plus de 50 chiens. Capacité recommandée par unité autonome : de 25 à 50 animaux. Chaque unité dispose de son propre personnel référent, de ses propres espaces de quarantaine et de socialisation, et d'un accès indépendant.
3. Exigences thermiques et lumineuses
Isolation des parois et toitures garantissant une amplitude thermique intérieure compatible avec les besoins physiologiques de l'espèce hébergée, avec une vigilance particulière sur les toitures métalliques exposées. Zone ombragée obligatoire sur l'ensemble des espaces extérieurs. Accès à la lumière naturelle dans chaque espace d'hébergement.
4. Enrichissement comportemental et séparation fonctionnelle
Volumes en hauteur, zones de retrait visuel, supports d'activité adaptés à l'espèce. Séparation physique et sanitaire des espaces d'arrivée, de quarantaine, de convalescence, de socialisation et de repos.
5. Modèles alternatifs de référence
Référence explicite aux structures de type « ferme » ou de semi-liberté déjà développées par certaines associations et collectifs.
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