Professionnaliser et former les magistrats contre la maltraitance animale,

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  Texte d’introduction : Professionnaliser et former les magistrats contre la maltraitance animale, pour des sanctions plus forte.

  
  
  

Mesdames, Messieurs, Amoureux des Animaux, Défenseur de la protection des animaux,

Chaque jour en France, des animaux subissent des violences qui restent trop souvent peu ou pas sanctionnées. Les peines prévues existent, mais elles sont encore rarement prononcées avec la fermeté nécessaire. Nous demandons la professionnalisation et la formation systématique des magistrats (parquets et sièges) en matière de maltraitance animale, afin d’assurer une réponse pénale rapide, cohérente et dissuasive.Signer cette pétition, c’est :

• Exiger une formation initiale et continue obligatoire des magistrats sur le droit animalier, les enjeux scientifiques (sensibilité, bien-être) et les mécanismes de violence ;
• Encourager la spécialisation de référents “maltraitance animale” dans chaque juridiction ;
• Favoriser l’application pleine des peines et des mesures d’interdiction de détention d’animaux ;
• Protéger les lanceurs d’alerte et améliorer la coordination avec vétérinaires, forces de l’ordre et associations.

Présenté par :
Julien D. Garofalo
Juriste professionnel
Amoureux des Animaux, Défenseur de la protection des animaux

Auteur et rédacteur de plus de 24 propositions de loi, dont 9 propositions consacrées à la protection des animaux et à la lutte contre la maltraitance animale.

En tant qu’auteur et rédacteur de cette proposition de loi, je la laisse au libre accès afin qu’elle soit partagée, enrichie et portée par tous.

Cette proposition de loi peut être complétée et améliorée. Toutes les personnes, citoyens et associations qui souhaitent y participer, l’enrichir ou la renforcer sont invités à me contacter.

Diplômé en Droit animalier
Thèse : La protection des animaux depuis la Révolution française

Diplomé dans d’autres matieres juridiques.

Contact :
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• Téléphone : 06 03 29 25 75

Je vous invite à signer et à partager massivement cette pétition.

Ensemble, faisons de la protection animale une véritable priorité judiciaire !

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Hashtags : #ProtectionAnimale #Justice #MaltraitanceAnimale #DroitAnimalier #FormationMagistrats

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale par la professionnalisation et la formation des magistrats, l’amélioration de la réponse pénale et la coordination interinstitutionnelle

Exposé des motifs

La maltraitance animale reste un phénomène grave et trop souvent impuni en France. Malgré les avancées législatives des dernières années, la réponse pénale demeure insuffisante en raison de l’hétérogénéité des pratiques judiciaires, du manque de formation spécialisée des magistrats et d’une coordination défaillante entre les acteurs concernés (magistrats, forces de l’ordre, services vétérinaires, autorités administratives et associations de protection animale).

La présente proposition de loi a pour objectif d’instaurer une véritable professionnalisation de la justice en matière de protection animale, afin de garantir une réponse pénale rapide, homogène, dissuasive et à la hauteur des enjeux éthiques et sociétaux.

TITRE I — Formation et spécialisation des magistrats

Article 1 — Formation initiale obligatoire
L’École nationale de la magistrature (ENM) intègre dans le tronc commun de formation initiale un module obligatoire de droit pénal et de procédure pénale appliqué à la maltraitance animale. Ce module porte notamment sur :

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  la définition juridique de l’animal et son statut ;

  
  
  
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  les infractions spécifiques et les peines encourues ;

  
  
  
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  les mesures conservatoires et de protection de l’animal ;

  
  
  
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  les sciences du bien-être animal et l’évaluation de la souffrance ;

  
  
  
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  les liens entre maltraitance animale et violences intrafamiliales.

  
  
  

Ce module comprend des cas pratiques, des formations sur la chaîne probatoire et la collaboration avec les vétérinaires.

Article 2 — Formation continue obligatoire
Les magistrats du parquet et du siège traitant des affaires pénales suivent obligatoirement un minimum de 7 heures de formation continue par an sur le droit animalier, l’actualité législative et jurisprudentielle, les techniques d’enquête et la coordination interinstitutionnelle.

Article 3 — Référents « maltraitance animale »
Un magistrat référent « maltraitance animale » est désigné dans chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel. Il a pour mission de coordonner la politique pénale locale, de diffuser les bonnes pratiques et d’animer un réseau permanent avec les forces de l’ordre, les services vétérinaires (DDPP/DDETSPP), les associations agréées et les vétérinaires.

TITRE II — Procédure, preuves et mesures conservatoires

Article 4 — Valeur probatoire des constats vétérinaires
Les constats et rapports établis par les vétérinaires assermentés sont expressément reconnus comme ayant une forte valeur probatoire en matière de maltraitance animale.

Article 5 — Saisie et mise à l’abri des animaux
En cas de suspicion grave de maltraitance, la saisie conservatoire de l’animal est de droit. L’animal est immédiatement placé dans une structure habilitée. Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai maximal de 72 heures sur le maintien de la saisie, l’euthanasie (uniquement pour raison vétérinaire impérieuse) ou la remise à une association.

Article 6 — Guide national de recueil des preuves
Le ministère de la Justice publie un guide méthodologique national relatif à la collecte et à la conservation des preuves en matière de maltraitance animale (photographies, vidéos, témoignages, éléments matériels).

TITRE III — Peines et exécution des sanctions

Article 7 — Requête systématique de peines complémentaires

Les parquets sont invités à requérir systématiquement :

• 
  

  l’interdiction définitive ou temporaire de détenir un animal ;

  
  
  
• 
  

  la confiscation de l’animal victime ;

  
  
  
• 
  

  l’obligation d’un stage de sensibilisation au bien-être animal ;

  
  
  
• 
  

  l’interdiction d’exercer une activité en lien avec les animaux.

  
  
  

Article 8 — Référentiel indicatif de peines
Un référentiel national indicatif de peines est élaboré, tenant compte de la gravité des faits, du nombre d’animaux victimes, de la récidive, de la cruauté particulière et de la diffusion des images.

Article 9 — Suivi de l’exécution des peines
Les interdictions de détention sont inscrites dans un fichier national consultable par les forces de l’ordre et les services vétérinaires.

TITRE IV — Coordination et protection

Article 10 — Cellules de coordination territoriale
Sous l’égide du procureur de la République, des cellules de coordination trimestrielles sont mises en place dans chaque département, réunissant magistrats, police, gendarmerie, services vétérinaires et associations agréées.

Article 11 — Protection des lanceurs d’alerte
Renforcement des mesures de confidentialité et de protection des personnes signalant des faits de maltraitance animale, qu’elles soient professionnels ou particuliers de bonne foi. Un canal de signalement sécurisé est mis en place.

Article 12 — Suivi statistique et évaluation
Le ministère de la Justice publie chaque année un rapport public détaillant le nombre de procédures, de condamnations, de peines prononcées et d’animaux saisis en matière de maltraitance animale.

TITRE V — Dispositions finales

Article 13 — Financement
Une dotation budgétaire spécifique est prévue pour la formation des magistrats, les expertises vétérinaires et l’hébergement des animaux saisis.

Article 14 — Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel. Les dispositions relatives à la formation initiale s’appliquent aux promotions de l’ENM ouvertes à compter de cette date.