Madame, Monsieur, Défenseurs et amoureux des animaux,
Aujourd’hui, les Françaises et les Français considèrent leurs animaux de compagnie comme de véritables membres de leur famille.
Pourtant, malgré les évolutions du droit, les animaux restent encore juridiquement classés dans la catégorie des biens.
Cette contradiction n’est plus acceptable.
Le Code civil reconnaît pourtant déjà que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Mais comment peut-on reconnaître leur sensibilité, leur souffrance et leurs émotions tout en les maintenant dans un régime juridique hérité du droit des objets ?
Il devient désormais indispensable de faire évoluer notre droit afin de créer un véritable statut juridique autonome de l’animal.
C’est pourquoi je porte aujourd’hui une proposition de loi visant à :
Reconnaître pleinement les animaux comme une catégorie juridique spécifique ;
Renforcer leur protection juridique ;
Permettre à chaque citoyen de saisir la justice pour défendre un animal victime de maltraitance ;
Développer les alternatives à l’expérimentation animale ;
Renforcer les sanctions contre les actes de cruauté ;
Mieux protéger les animaux domestiques ainsi que les nouveaux animaux de compagnie (NAC).
Je suis :
Julien Garofalo Juriste professionnel Diplômé de droit animalier Doctorant – Thèse : « La protection des animaux depuis la Révolution française »
Mon engagement pour la cause animale est ancien et constant.
En 2015, j’ai participé à une importante avancée législative concernant la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles, sujet qui avait notamment été relayé par Nice-Matin.
Aujourd’hui, une nouvelle étape historique doit être franchie.
Les animaux ressentent la douleur, l’attachement, l’amour, le stress et la souffrance.
Ils partagent nos vies, nos familles et notre quotidien.
Il est temps que le droit évolue enfin en cohérence avec cette réalité.
Je vous invite donc à signer et partager massivement cette pétition afin de soutenir cette proposition de loi pour un véritable statut juridique de l’animal.
Chaque signature compte. Chaque partage fera avancer cette cause.
Toute personne souhaitant obtenir des conseils concernant la protection animale, le bien-être animal ou les démarches juridiques liées aux animaux peut également me contacter.
Pour les animaux. Pour leur dignité. Pour l’avenir.
Julien Garofalo Juriste professionnel Diplômé de droit animalier Doctorant en protection animale
Contact : [email protected] Tél : 06 03 29 25 75
Autorisation de diffusion citoyenne
En ma qualité d’auteur et rédacteur de la présente proposition de loi relative à la création d’un statut juridique autonome de l’animal, j’autorise librement l’ensemble des citoyennes et citoyens, associations, collectifs, défenseurs et amoureux des animaux à partager, diffuser, reproduire et transmettre ce texte ainsi que la pétition qui l’accompagne.
Cette démarche a vocation à servir l’intérêt général, la protection animale et l’évolution du droit français en faveur du vivant et du bien-être animal.
Chaque citoyen est libre de relayer cette proposition auprès :
Des parlementaires ;
Des médias ;
Des associations ;
Des institutions ;
Ainsi que sur les réseaux sociaux et tout support de communication.
La mobilisation citoyenne constitue une force essentielle pour faire évoluer la protection juridique des animaux en France et en Europe.
Pour les animaux. Pour leur dignité. Pour l’avenir.
Julien Garofalo Juriste professionnel Diplômé de droit animalier Doctorant – Thèse : « La protection des animaux depuis la Révolution française »
PROPOSITION DE LOI visant à créer un statut juridique autonome de l’animal et à renforcer sa protection
Exposé des motifs
Considérant que l’article 515-14 du Code civil reconnaît déjà les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité ;
Considérant que leur maintien dans la catégorie juridique des biens demeure contradictoire avec cette reconnaissance ;
Considérant l’évolution profonde de la société française dans son rapport aux animaux ;
Considérant les exigences de l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaissant les animaux comme des êtres sensibles ;
Considérant les principes issus de la Charte de l’environnement ayant valeur constitutionnelle ;
Considérant la nécessité de renforcer la protection juridique, pénale et civile des animaux ;
Il est proposé ce qui suit :
Article 1 — Création d’un statut juridique autonome de l’animal Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants sensibles bénéficiant d’un statut juridique autonome distinct des personnes physiques, des personnes morales et des biens.
Article 2 — Création d’un titre spécifique dans le Code civil Il est créé dans le Code civil un titre intitulé : « Des animaux et de leur protection juridique ». Ce titre regroupe les dispositions relatives :
À la sensibilité animale ;
Au bien-être animal ;
Aux obligations des détenteurs ;
Aux mécanismes de protection juridictionnelle.
Article 3 — Intérêt à agir des citoyens Toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt légitime à la protection animale peut saisir les juridictions compétentes afin de prévenir, faire cesser ou sanctionner des actes :
De cruauté ;
De maltraitance ;
D’abandon ;
Ou d’atteinte grave au bien-être animal.
Article 4 — Renforcement des sanctions pénales Les sanctions pénales prévues en matière de sévices graves et d’actes de cruauté envers les animaux sont aggravées lorsque les faits :
Sont commis avec préméditation ;
Sont diffusés publiquement ;
Sont commis en réunion ;
Concernent plusieurs animaux ;
Ou entraînent la mort de l’animal.
Article 5 — Protection des nouveaux animaux de compagnie (NAC) Les dispositions protectrices applicables aux animaux domestiques sont étendues aux nouveaux animaux de compagnie dans le respect des impératifs sanitaires, environnementaux et de biodiversité.
Article 6 — Alternatives à l’expérimentation animale L’État encourage le développement des méthodes alternatives à l’expérimentation animale, notamment :
Les technologies d’intelligence artificielle ;
Les simulations numériques ;
Les cultures cellulaires ;
Les biotechnologies substitutives ;
Ainsi que toute méthode scientifiquement validée permettant de réduire ou supprimer la souffrance animale.
Article 7 — Principe général de dignité animale Il est reconnu un principe général de respect de la sensibilité et du bien-être animal applicable à l’ensemble des politiques publiques.
Conclusion
La présente proposition de loi vise à mettre fin à une contradiction historique du droit français consistant à reconnaître la sensibilité animale tout en maintenant les animaux sous un régime juridique relevant du droit des biens.
Elle poursuit un objectif d’intérêt général conforme aux principes constitutionnels français, aux engagements européens de la France ainsi qu’aux exigences contemporaines de protection du vivant.
Vous êtes sûr ? Votre mobilisation est importante pour que les pétitions atteignent la victoire !
Sachez que vous pouvez vous désinscrire dès que vous le souhaitez.
