Pétition : Pour la création d’un fichier national des personnes interdites de détenir un animal

Pétition

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Auteur(s) :

Julien Didier Garofalo

Destinataire(s) :

A tous les citoyens, médias, parlementaires

Pour la création d’un fichier national des personnes interdites de détenir un animal

Exposé des motifs

Le droit français permet déjà aux juridictions de prononcer, dans certaines circonstances, une interdiction de détenir un animal.
Cette mesure peut notamment être ordonnée à l’encontre de personnes condamnées pour des faits graves de maltraitance, de sévices ou de cruauté envers les animaux.

Toutefois, une difficulté essentielle demeure :

Comment garantir que cette interdiction soit effectivement respectée ?Une personne faisant l’objet d’une interdiction peut tenter d’acquérir, d’adopter ou de se faire confier un nouvel animal auprès d’un refuge, d’une association, d’un éleveur, d’un professionnel ou d’un particulier.

Les organismes et professionnels susceptibles de confier un animal doivent donc pouvoir disposer d’un moyen légal, sécurisé et efficace permettant de vérifier l’existence d’une interdiction judiciaire.Une interdiction prononcée par un tribunal ne doit pas rester une simple décision inscrite dans un dossier judiciaire. Elle doit pouvoir être contrôlée.

La création d’un Fichier national des personnes interdites de détenir un animal (FNPIA) permettrait de renforcer l’efficacité des décisions judiciaires et de contribuer à prévenir la récidive.Ce fichier ne serait pas accessible au grand public.

Son accès serait strictement encadré et réservé aux autorités ainsi qu’aux professionnels et organismes légalement habilités.L’objectif serait notamment de permettre une vérification avant toute vente, adoption, cession ou placement d’un animal.

Texte de la proposition de loi

Article 1er — Création du fichier

Il est créé un fichier national automatisé dénommé :
« Fichier national des personnes interdites de détenir un animal » (FNPIA). Ce fichier recense les personnes faisant l’objet d’une décision judiciaire exécutoire prononçant une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux.

Article 2 — Informations enregistrées

Le fichier contient uniquement les informations strictement nécessaires au contrôle de l’interdiction, notamment :

L’identité de la personne concernée ;
La nature de l’interdiction ;
La date de prise d’effet ;
La durée de l’interdiction lorsqu’elle est temporaire ;
Le caractère définitif lorsqu’elle est définitive ;
Les catégories d’animaux concernées lorsque l’interdiction est limitée.

Article 3 — Mise à jour du fichier

Toute décision judiciaire prononçant, modifiant, suspendant ou levant une interdiction fait l’objet d’une mise à jour du fichier selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Article 4 — Accès au fichier

L’accès au fichier est strictement réservé aux personnes et organismes légalement habilités, notamment :
• aux autorités judiciaires ;
• aux services de police et de gendarmerie habilités ;
• aux services administratifs compétents ;
• aux refuges et associations de protection animale habilités ;
• aux éleveurs et professionnels autorisés à vendre, céder ou placer des animaux ;
• aux autres organismes dont l’activité justifie légalement cette vérification.

Article 5 — Vérification avant la remise d’un animal

Avant toute vente, adoption, cession ou placement d’un animal, les organismes et professionnels habilités peuvent vérifier l’existence d’une interdiction applicable. Lorsqu’une interdiction est constatée, aucune opération permettant à la personne concernée de détenir l’animal ne peut être réalisée en violation de cette interdiction.

Article 6 — Protection des données personnelles

Le fichier est soumis à l’ensemble des règles applicables à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Aucune information contenue dans le fichier ne peut être rendue accessible au public.
Les données collectées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire au contrôle de l’interdiction.

Article 7 — Traçabilité des consultations
Toute consultation du fichier fait l’objet d’un enregistrement permettant d’assurer la traçabilité des accès et de prévenir toute utilisation abusive.

Article 8 — Fin de l’interdiction

Lorsque l’interdiction prend fin, les informations correspondantes sont supprimées ou archivées conformément aux règles applicables à la conservation des données.

Article 9 — Évaluation du dispositif

Un rapport d’évaluation est remis au Parlement afin de mesurer l’efficacité du fichier en matière de prévention de la récidive et de contrôle des interdictions judiciaires de détention d’animaux.

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Magali - Le 09/09/2026 à 07:27:12

BRAVO pour votre combat.

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Denis - Le 08/09/2026 à 22:20:28

La puce d’un animal domestique contient les coordonnées de son "humain de tutelle", il serait peut-être bien que l'organisme central qui les délivre puisse lui aussi contrôler que le futur heureux individu ne figure pas au FNPIA.

Kyara - Le 10/09/2026 à 22:46:42

Je signe cette pétition parce qu’une interdiction judiciaire de détenir des animaux doit être réellement efficace et pouvoir être contrôlée. Lorsqu’une personne a été condamnée pour des actes graves de maltraitance ou de cruauté, il est essentiel qu’elle ne puisse pas simplement acquérir ou se faire confier un autre animal sans que son passé soit vérifié.

La création d’un fichier national, strictement encadré et respectueux des données personnelles, me paraît être une mesure de prévention et de protection indispensable. Les animaux sont vulnérables et dépendent de nous pour leur sécurité. Je souhaite donc soutenir la mise en place d’un dispositif permettant de mieux protéger les animaux et de faire respecter concrètement les décisions de justice.

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