Pour des contrôles systématiques dans les salons du chiot

En France, la loi impose un certificat d'engagement et de connaissance à toute personne qui acquiert un chien ou un chat, que l'acquisition soit faite à titre gratuit ou payant.

Elle prévoit également qu'un animal ne peut être cédé moins de sept jours après la délivrance de ce certificat.

Cette règle a un objectif simple : permettre au futur propriétaire de disposer d'un véritable délai de réflexion avant de prendre la responsabilité d'un animal pour toute sa vie.

Pourtant, dans les salons du chiot, des dizaines de professionnels et de futurs acquéreurs sont réunis au même endroit, précisément au moment où des décisions d'acquisition sont prises.

Nous estimons que ces manifestations doivent faire l'objet d'un contrôle officiel à la hauteur des enjeux.

1. La présence systématique d'un agent de contrôle de l'État

Nous demandons que, dans chaque salon ou manifestation destinée à présenter des chiens à la cession, un agent des services compétents de l'État soit présent pendant toute la durée de l'événement. Il ne s'agit pas de remplacer le vétérinaire sanitaire déjà prévu par la réglementation, mais d'assurer un contrôle officiel indépendant, notamment des obligations administratives et réglementaires relatives aux cessions.

2. Le contrôle des cessions au moment où elles ont lieu

L'agent présent doit pouvoir contrôler directement :

• 
  

  L'identité du cédant et de l'acquéreur ;

  
  
  
• 
  

  L'identification du chien ;

  
  
  
• 
  

  Les documents obligatoires ;

  
  
  
• 
  

  Le certificat d'engagement et de connaissance ainsi que sa date réelle de délivrance ;

  
  
  
• 
  

  Le respect effectif du délai légal de sept jours ;

  
  
  
• 
  

  Les documents relatifs à l'animal et à son origine ;

  
  
  
• 
  

  Les registres obligatoires que les professionnels doivent être en mesure de présenter aux services de contrôle.

  
  
  

3. Rendre impossible l'antidatage des certificats

Nous demandons la modernisation des modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance afin de garantir une date de délivrance incontestable. Nous proposons la mise en place d'un système dématérialisé sécurisé enregistrant automatiquement :

• 
  

  L'identité du futur acquéreur ;

  
  
  
• 
  

  L'identité de la personne délivrant le certificat ;

  
  
  
• 
  

  La date et l'heure exactes de délivrance ;

  
  
  
• 
  

  L'identification unique du certificat ;

  
  
  
• 
  

  Les éléments permettant aux services de contrôle d'en vérifier immédiatement l'authenticité.

  
  
  

« Un certificat délivré le jour du salon ne doit pas pouvoir être présenté comme ayant été délivré sept jours auparavant. »

4. L'interdiction stricte de la remise immédiate d'un animal lorsque le délai n'est pas écoulé

Lorsqu'un acquéreur reçoit son certificat pendant le salon, la remise du chien ne doit en aucun cas pouvoir intervenir avant l'expiration du délai légal de sept jours. Le salon peut permettre une rencontre ou une réservation, mais la remise physique de l'animal doit être différée conformément à la loi.

5. Des contrôles continus pendant toute la durée du salon

Un contrôle effectué uniquement avant l'ouverture des portes est insuffisant. Les cessions, les échanges et les éventuelles infractions ont lieu tout au long de la journée. Nous demandons une présence couvrant l'intégralité des horaires d'ouverture au public.

6. La publication d'un bilan annuel des contrôles

Pour garantir la transparence, nous demandons la publication annuelle de données détaillées :

• 
  

  Nombre de salons et d'exposants contrôlés ;

  
  
  
• 
  

  Nombre et nature des infractions ou non-conformités constatées ;

  
  
  
• 
  

  Mesures administratives prises, procès-verbaux et transmissions judiciaires effectués.

  
  
  

La loi prévoit déjà des obligations précises concernant la cession des chiens, ainsi qu'un encadrement sanitaire des manifestations. Mais une obligation qui n'est pas contrôlée sur le terrain au moment de la transaction reste inapplicable.

Le délai de sept jours constitue une protection essentielle contre les achats impulsifs, à condition que sa date d'émission soit vérifiable et infalsifiable.

Nous demandons au Gouvernement et au ministère de l'Agriculture d'agir pour que :

• 
  

  Les salons du chiot soient systématiquement contrôlés ;

  
  
  
• 
  

  Un agent de l'État soit présent pendant toute leur durée ;

  
  
  
• 
  

  Les transactions et documents soient inspectés en temps réel ;

  
  
  
• 
  

  L'horodatage des certificats devienne infalsifiable ;

  
  
  
• 
  

  Aucune remise immédiate ne contourne le délai de réflexion ;

  
  
  
• 
  

  Les bilans de contrôle soient rendus publics.

  
  
  

Un délai de réflexion n'a de sens que s'il est vérifié. Un chiot n'est pas un bien de consommation : c'est un être vivant doué de sensibilité qui engage son responsable pour de longues années.

Signez et partagez cette pétition pour faire appliquer réellement la loi.