Nous avons reçu une réponse du Ministre de la Justice qui confirme dans son courrier du 3 février 2017 que l'article 521-1 du code pénal, excluant des poursuites les courses de taureaux, et les corridas. Cette exception ne s'applique pas aux actes de maltraitance qui seraient exercés sur l'animal lors de son transport ou de sa détention, avant ou après le cadre strict de cette Loi.
En conséquence, hors du cadre légal, les dispositions répressives ont vocation à s'appliquer. Il n'existe aucun obstacle à ce que des enquêtes soient diligentées sur des faits de maltraitances, ou de cruautés, hors du cadre des courses de taureaux ou de corridas.
Nous demandons donc que toutes les personnes qui sont témoins de tels actes, hors du cadre stricte de la Loi, alors même que ces actes se déroulent sur le territoire des communes ou cette "tradition ininterrompue" fait l'objet d'une exclusion de responsabilité, de déposer plainte auprès du Procureur de la République compétent. Il appartient ensuite à ce magistrat d'apprécier des suites judiciaires qu'il entend donner.
Il va sans dire que plus nous signalerons ces actes de cruauté ou de maltraitance, plus nous aurons de possibilité de faire obstacle à la maltraitance exercée sur les taureaux, vaches ou vachettes.
Merci, de nous tenir au courant des procédures existantes, ou des témoignages que vous pourrez apporter à notre cause.
Robert Reinier
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