https://www.vie-publique.fr/fiches/20169-quel-est-le-role-dun-prefet
Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
Il est dépositaire de l'autorité de l'État. Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
Il assure le contrôle administratif du département, des communes et des établissements publics implantés dans le département.
Il a la charge de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations.
A Noues de Sienne, nous avons un désordre constaté avec des risques sanitaires et environnementaux connus des services de l’État depuis Avril 2024, et depuis septembre 2023 des pollutions AVEREES avec des bactéries à taux élevés qui justifient AILLEURS des mesures d’urgence, telles que la fermeture de plages ou l’intervention des pompiers etc.
Si le Maire, au titre de son rôle de police de l’eau, a le devoir d’intervenir en cas de risque sanitaire, le Préfet a lui, l’autorité pour prendre les mesures nécessaires à sa place en cas de carence, après l’avoir mis en demeure selon l’article L2215-1 du CGCT.
L’inaction du Maire constitue une faute et les charges et la responsabilité du désordre incombent toujours à la commune.
Ici des rejets d’eaux usées dans les canalisations publiques et l’insalubrité des assainissements ont été révélés par le SIVOM dès 2002 et malgré cela les mesures nécessaires n’ont pas été prises et ne le sont toujours pas.
Les élus de la commune eux-mêmes participent au désordre public, avec des assainissements non conformes, parmi lesquels celui du Maire délégué, qui est « largement sous-dimensionné avec un épandage saturé ! »
Si le Préfet a des pouvoirs il a aussi des responsabilités :
L'Etat peut être déclaré responsable des dommages causés aux tiers du fait de la décision du préfet de ne pas se substituer au maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
« ... lorsqu'il exerce son pouvoir de substitution, le préfet ne peut engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des tiers que pour faute lourde et que s'il n'a pas mis le maire en demeure d'exercer ses pouvoirs de police, puisque, dans le cas contraire, seule sa responsabilité peut être engagée (5). Dans le cas, en revanche, où il refuse d'exercer son pouvoir de substitution, le préfet ne peut également engager la responsabilité de l'Etat que pour faute lourde et que s'il est resté véritablement inactif, pour ne pas dire inerte, face à une situation compromettant l'ordre public (6) : l'on peut penser que ce sera rarement le cas. »
Il semblerait bien que ce soit ici le cas : Mr Bredin et Mme Lefort, la Sous-Préfète n’ont jamais répondu à mes demandes d’intervention et je ne suis pas, à ce jour informée d’une quelconque mise en demeure de la commune de faire cesser le désordre.
Si Mme Lefort a déclaré en janvier 2024 qu’elle faisait de l’eau « une priorité », rien, depuis n’a été entrepris pour mettre fin à des pollutions qui durent depuis des décennies, qui ont causé des préjudices qui font l’objet de procédures judiciaires et qui continuent de mettre en danger la vie d’autrui, en toute connnaissance de cause puisque les risques sanitaires sont indiqués dans les documents publics depuis 2002 !
Alors quelle population protège-t-on ?
Le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet autorise les préfets à déroger aux normes réglementaires dans différents domaines, au nombre desquels compte, hélas l’environnement, mais en aucun cas les risques sanitaires.
« Ces dérogations doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et par l'existence de circonstances locales. Elles doivent avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques. »
L’intérêt général en l’occurrence, dans une zone à enjeux, en tête de bassin versant de Vire, avec des zones humides et une ZNIEFF II protégées, inscrites dans le PLU et relevant de directives européennes (Directives 2000/60/CE sur la gestion de l'eau, 92/43/CEE (Habitats) dicte évidemment de TOUT FAIRE pour mettre fin à des pollutions avec bactéries fécales.
Les circonstances locales, elles, posent évidemment question mais en dehors des circonstances POLITIQUES locales, on ne trouve à Champ Du Boult, comme ailleurs le,plus probablement aucun argument permettant de justifier le rejet direct d’eaux usées vers des eaux et des sols chez un particuliers d’une part mais aussi vers l’aval, alors qu’un projet de l’intercommunauté, dit « VireAmont » a fait l’objet de subventions européennes et régionales entre 2016 et 2020 afin de garantir une qualité des eaux EXCELLENTE… et que le SIVOM a bénéficié de ces financements et garantit la qualité d’eaux dont il savait parfaitement qu’elles étaient directement contaminées par des rejets d’eaux usées : les subventions ont-elles financé les assainissements individuels très tardifs de la commune ?
Alléger les démarches administratives est une raison étonnante de la part d’un représentant de l’État qui est à l’origine de la définition de ces démarches, mais ici, les mesures d’urgence demandées ne relèvent pas de ce principe, alors qu’au contraire, il va de soi qu’en faisant cesser les pollutions au plus tôt, le Préfet pouvait réduire les délais de procédure, puisque les risques de nouveaux préjudices et nouvelles procédures étaient ainsi réduits, la découverte de nouvelles sources de pollution n’étant pas à exclure bien au contraire.
Quant à favoriser l’accès aux aides publiques : la réunion d’information que je sollicite afin d’informer les riverains à la fois sur les risques sanitaires, les pollutions ET la nécessité de gérer d’urgence les eaux usées à Champ Du Boult, serait l’occasion de favoriser cet accès.
Et si il faut informer les responsables, il existe bien des aides pour les assainissements collectifs :
Le Préfet, représentant de l’État peut-il véritablement resté inactif, pour ne pas dire inerte, face à une situation compromettant l'ordre public ?
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