Animaux décédés sur la voie publique, sur le Val-d’Oise, ils se décomposent sur place !

Sur l’Ile de France aussi ! Et en France ?

Bonjour à tous et à toutes,

Ce que j’ai à vous dire n’est pas rassurant ! Mais tout d’abord je tiens à remercier chaleureusement les 29 500 signataires de la pétition qui grâce à eux et les suivants feront entendre notre cause et la cause des sans voix et sans défense, nos compagnons à quatre pattes.  

Les résultats de ma recherche d’information ne sont pas rassurants étant donné que la réglementation aurait été modifiée sans pour autant qu’un seul article de loi ne soit changé. S’il s’agit d’un décret ou d’une ordonnance je ne l’ai pas trouvé et je crains que ce ne soit modifié par une note interne.
Je garde espoir dans la réponse de Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ou de ses services auprès de qui j’ai motivé la création de la pétition (envoyée) et expliqué dans mon courrier ce qui suit.

D’après les informations venant du conseil départemental du Val-d’Oise (vrai ou faux) :


Auparavant, les prestations de ramassage des animaux morts sur le domaine routier étaient traitées par le titulaire dudit marché (Hygiène Action). Toutefois, en application de la règlementation en vigueur, ces prestations doivent désormais être prises en charge par les représentants de l’Etat.
Les dispositions relatives au ramassage et à l’élimination des animaux morts sur la voie publique sont régies par le code rural et de la pêche maritime (articles L226-1à L226-9 et R226-1 à R226-15).


Au vu des dispositions précitées, la demande d'enlèvement des cadavres d'animaux morts se trouvant sur la voie publique relève de la compétence du Maire (tous réseaux routiers confondus : voies communales, routes départementales…).
Mais apparemment les maires ne semblent pas être informés ni préparés en termes de budget, de personnels et d’installation ad hoc pour entreposer les corps des animaux décédés.

Pour la mise en œuvre pratique du SPE (Service Public de l’Equarrissage), le marché est divisé en lots géographiques correspondants au découpage des départements. La société d’équarrissage qui a remporté l’appel d’offres pour l’Ile de France est la société ATEMAX (groupe AKIOLIS).

Depuis la mise en œuvre de ce marché, la désignation d’un prestataire par arrêté préfectoral n’existe plus. (IMPOSSIBLE A VERIFIER)

Pour information, la société ATEMAX refuse d’intervenir sur et aux abords du domaine routier (tous réseaux confondus) au motif que les conditions d’accès ne sont pas respectées. (INFO VRAIE vérifiée sur leur site internet, cette société n’a jamais répondu à mon mail : qui récupère les animaux décédés sur la voie publique ?)

Par ailleurs, les communes ne semblent pas connaître les modalités pratiques liées à l’utilisation du marché SPE et continuent de renvoyer les demandes d’enlèvement vers le Département lorsque la voie concernée est une Route Départementale.

Le Département du Val-d’Oise (la situation est éventuellement la même sur toute la Région Ile-de-France) nous indique que les services Préfectoraux consultés sur le sujet n’ont pas été en capacité :

- D’identifier la personne / le service en charge de ce dossier - De communiquer une procédure à suivre

En conclusion, il faudrait que les Préfectures :

- Fassent une communication auprès des communes   - Mettent en œuvre une procédure

Par conséquent, aujourd’hui 2 avril j’ai envoyé une saisine à Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, enregistrée sous la référence 2024-00023125 pour :

Démêler le vrai du faux et les informations contradictoires car sur les sites internet du service-public point fr et de quelques préfectures nous ne voyons aucune information différente aux informations passées * ;

Que le législatif encadre le dispositif existant afin qu’il soit appliqué strictement et systématiquement dans les plus brefs délais tout en recherchant l’identification de l’animal décédé avec un lecteur de puce électronique ou grâce à son tatouage afin que sa famille en soit informée ;

Que l’intervention de la société d’équarrissage ou d’enlèvement soit enregistrée sur une base de données avec un descriptif de l’animal (espèce, race, sexe, taille, couleurs du pelage, sa photo,) ainsi que le lieu et la date, ceci pour pallier aux puces migrées dans le corps de l’animal et aux lecteurs de puce défectueux ;

Que la société d’équarrissage ou d’enlèvement recherche ces informations dans leur base données dès qu’un détenteur d’un animal perdu les contacte ; que l’information soit reportée sur la fiche I-CAD de l’animal.

Le mail du cabinet de Monsieur le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire m’informe que si je n’ai pas de réponse d’ici 11 jours je pourrai renouveler ma demande.

Histoire à suivre ! Amicalement,


N’hésitez pas à partager si vous croyez que cette situation est anormale
Animaux décédés sur la voie publique, sur le Val-d’Oise, ils se décomposent sur place !

https://www.mesopinions.com/petition/animaux/animaux-decedes-publique-val-oise-se/225526

*Toujours affiché au 2 avril 2024 sur le site Service public et des prefectures

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35680

Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?

Vérifié le 07 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous trouvez un animal mort sur la voie publique, vous pouvez demander à la mairie qu'elle vienne l'enlever.

La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux sur la voie publique relève de la compétence de l'État.

Ainsi, dans chaque département, un arrêté préfectoral précise l'identité et les coordonnées du prestataire chargé de l'équarrissage.

Cet arrêté préfectoral est affiché dans les mairies du département concerné.

Lorsque le propriétaire du cadavre de l'animal n'est pas identifié au cours des 12 heures suivant la découverte du cadavre, le maire demande au prestataire chargé de l'équarrissage de procéder à son enlèvement.

    Code rural et de la pêche maritime : articles L226-1 à L226-9

    Code rural et de la pêche maritime : articles R226-1 à R226-15