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Pour qu'aucun animal ne soit privé de soins pour des raisons financières : Pour qu’une loi soit voter pour un vétérinaire social dans chaque ville
Nous demandons aux pouvoirs publics d'étudier la création d'un dispositif national de vétérinaire social, afin que les personnes rencontrant des difficultés financières puissent continuer à assurer les soins nécessaires à leur animal.
Parce que la précarité d'un propriétaire ne devrait pas devenir la souffrance d'un animal.
Signez et faites connaître cette proposition.
Julien D. Garofalo
Juriste en droit animalier
« Nul n'est au-dessus des Lois. »
Contact : [email protected]
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PROPOSITION DE LOI
visant à garantir un accès aux soins vétérinaires aux personnes en situation de difficulté financière et à prévenir les abandons d'animaux pour raisons économiques
Présentée par Julien D. Garofalo, Juriste en droit animalier
EXPOSÉ DES MOTIFS
La présente proposition de loi part d'un constat simple : les soins vétérinaires représentent une charge financière importante pour les propriétaires d'animaux, particulièrement en cas d'intervention imprévue, de maladie grave ou d'urgence.
Des personnes aux revenus modestes se trouvent alors contraintes de choisir entre leurs capacités financières et les soins nécessaires à leur animal. Cette situation conduit à des retards de soins, à des renoncements aux traitements et, parfois, à des abandons.
L'objectif de la présente proposition est de créer un dispositif national de vétérinaire social, organisé en partenariat avec les professionnels vétérinaires, les collectivités territoriales et les associations de protection animale.
Ce dispositif a vocation à faciliter l'accès aux soins des animaux appartenant à des personnes dont les ressources ne permettent pas d'assumer intégralement certaines dépenses vétérinaires.
Il ne remet pas en cause la liberté d'exercice de la profession vétérinaire : il crée un mécanisme permettant de rendre certains soins accessibles à celles et ceux qui en ont besoin.
Enfin, cette proposition favorise la prévention : une prise en charge précoce permet d'éviter l'aggravation de certaines pathologies et des dépenses ultérieures plus importantes.
Article 1er — Création d'un dispositif de vétérinaire social
Il est créé un dispositif national de vétérinaire social destiné à faciliter l'accès aux soins vétérinaires des personnes rencontrant des difficultés financières.
Ce dispositif est mis en œuvre en partenariat avec les professionnels vétérinaires, les collectivités territoriales et les organismes ou associations participant à la protection animale.
Article 2 — Objectifs
Le dispositif de vétérinaire social a notamment pour objectifs :
de permettre l'accès aux soins vétérinaires essentiels ;
de favoriser la prévention et le suivi sanitaire des animaux ;
de faciliter l'accès aux soins des personnes disposant de ressources modestes ;
de prévenir les renoncements aux soins pour des raisons financières ;
de contribuer à la prévention des abandons liés aux difficultés économiques.
Article 3 — Tarification sociale
Les personnes remplissant les conditions fixées par voie réglementaire peuvent bénéficier de consultations et de soins vétérinaires à tarif réduit.
Le niveau de prise en charge est déterminé notamment en fonction des ressources du propriétaire et de la nature des soins nécessaires. Les plafonds de ressources, les modalités de financement et de remboursement des actes concernés sont fixés par décret.
Article 4 — Soins essentiels et situations d'urgence
Le dispositif prévoit des modalités particulières permettant l'accès aux soins nécessaires, sans avance de frais excessive, lorsque l'état de santé de l'animal nécessite une intervention rapide.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées en concertation avec les organisations représentatives de la profession vétérinaire.
Article 5 — Prévention
Le dispositif peut notamment soutenir les actions de prévention suivantes :
vaccination ;
identification ;
consultations préventives ;
stérilisation ;
dépistage et prévention de certaines maladies ;
information des propriétaires sur les besoins fondamentaux de leur animal.
Article 6 — Partenariat avec les associations
Les associations de protection animale peuvent participer au dispositif afin d'orienter les propriétaires rencontrant des difficultés financières vers les professionnels et structures susceptibles de leur apporter une aide.
Des conventions peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, les professionnels vétérinaires et les associations participantes.
Article 7 — Mise en œuvre locale
Chaque commune ou groupement de communes peut participer à la mise en œuvre du dispositif sur son territoire.
Lorsque plusieurs communes sont regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut coordonner les actions de vétérinaire social sur son territoire.
Article 8 — Information du public
Une information accessible au public est mise en place afin de faire connaître l'existence du dispositif, ses conditions d'accès et les structures participantes.
Article 9 — Évaluation
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport portant notamment sur :
le nombre d'animaux ayant bénéficié du dispositif ;
le nombre de propriétaires accompagnés ;
la nature des soins réalisés ;
les financements mobilisés ;
les effets du dispositif sur le renoncement aux soins et sur les abandons liés aux difficultés financières.
Article 10 — Entrée en vigueur
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
La présente loi entre en vigueur six mois après la publication de ce décret.
Article 11 — Gage financier
Les éventuelles conséquences financières résultant de l'application de la présente loi pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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