Coups, privations de nourriture, défaut de soins ou négligences ayant des conséquences dramatiques… Les mauvais traitements infligés aux animaux peuvent prendre de nombreuses formes.
Pourtant, certaines infractions restent aujourd'hui passibles d'une simple amende de 750 euros maximum. Face à ce constat, Géraldine Becker-Lippenoo, ancienne avocate engagée dans la protection animale, porte une proposition de loi visant à durcir les sanctions pénales. Avec le soutien de l'association ARGOS 42, elle appelle les citoyens à signer leur pétition pour faire entendre cette demande auprès des parlementaires et du gouvernement.
En France, l'article R.654-1 du Code pénal prévoit que les mauvais traitements volontaires exercés sans nécessité envers un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité constituent une contravention de quatrième classe.
La sanction peut atteindre 750 euros d'amende. Contrairement aux actes de cruauté et aux sévices graves, cette infraction ne prévoit pas de peine d'emprisonnement.
La distinction est importante. Un animal peut être victime de négligences répétées, d'un défaut d'alimentation ou de conditions de vie particulièrement difficiles sans que les faits soient nécessairement qualifiés de sévices graves ou d'actes de cruauté.
Pour Géraldine Becker-Lippenoo, cette réponse pénale n'est pas à la hauteur de la souffrance que ces comportements peuvent provoquer.
Elle souligne notamment un autre problème, la mort de l'animal à la suite de mauvais traitements ne conduit pas automatiquement à une qualification pénale plus sévère lorsque son auteur n'avait pas l'intention de provoquer son décès.
Elle prend notamment l'exemple d'un chien laissé sur un balcon en pleine canicule, sans eau ni possibilité de se mettre à l'ombre. Si l'animal décède, son propriétaire peut, selon la qualification retenue, encourir la même sanction que si le chien avait survécu.
Une situation qui, selon elle, met en évidence une lacune dans la manière dont le droit prend en compte les conséquences des mauvais traitements.
Deux changements proposés dans le Code pénal
L'initiative portée par Géraldine Becker-Lippenoo repose sur deux mesures complémentaires.
La première consiste à transformer les mauvais traitements actuellement sanctionnés comme une contravention en un délit.
Concrètement, la sanction proposée passerait d'une amende maximale de 750 euros à deux mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.
Cette évolution aurait également des conséquences sur les possibilités d'action judiciaire. Le délai de prescription passerait notamment d'un an à six ans, selon les dispositions envisagées dans sa proposition. Le juge pourrait par ailleurs prononcer plus facilement des mesures de confiscation de l'animal ou d'interdiction de détention, avec une durée pouvant atteindre cinq ans.
L'objectif est aussi d'éviter qu'un animal victime de mauvais traitements reste entre les mains de la personne condamnée et soit exposé à de nouvelles violences.
La seconde mesure concerne les situations dans lesquelles les mauvais traitements provoquent la mort d'un animal sans que son auteur ait intentionnellement cherché à le tuer.
Pour ces cas, Géraldine Becker-Lippenoo propose la création d'un délit spécifique intitulé « mauvais traitement commis envers un animal ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».
La peine envisagée serait de quatre mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Cette disposition permettrait ainsi de mieux prendre en compte les conséquences des actes commis, y compris lorsque la mort de l'animal n'était pas recherchée au départ.
Derrière cette initiative se trouve Géraldine Becker-Lippenoo, qui a exercé pendant cinq ans comme avocate avant de choisir de consacrer son parcours professionnel à la protection animale.
Aujourd'hui engagée dans les campagnes, le plaidoyer et les questions juridiques liées à cette cause, elle souhaite contribuer à faire évoluer la place accordée aux animaux dans notre droit.
Sa proposition de loi lui a notamment valu le prix Jules-Michelet 2025, qui récompense les propositions de loi consacrées à la protection animale dans le cadre d'un diplôme universitaire en droit animalier.
Elle bénéficie du soutien d'ARGOS 42, une association qui accompagne cette démarche et participe au travail de sensibilisation des parlementaires.
Car si la reconnaissance des animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité dans le Code civil, en 2015, a constitué une avancée importante, la protection juridique doit également se traduire dans les sanctions applicables lorsque cette sensibilité est bafouée.
Pour que cette proposition ne reste pas simplement un texte juridique, Géraldine Becker-Lippenoo a besoin du soutien du public.
La pétition, adressée aux parlementaires français et au gouvernement, demande à besoin de vos signatures !
Les signatures permettent de montrer que cette question dépasse les associations et les professionnels de la protection animale. Elle concerne également les citoyens qui souhaitent que les violences et les négligences envers les animaux soient davantage prises en compte par la justice.
L'objectif est notamment d'encourager les députés et les sénateurs à s'emparer de la proposition, à la défendre et à lui donner une véritable place dans les discussions parlementaires.
Parce que protéger les animaux, c'est aussi faire évoluer les lois qui doivent les défendre.
Signez la pétition pour renforcer les sanctions contre la maltraitance animale